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suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des pièces suivantes relatives à la tombe de X sise au cimetière

sa demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, des documents manquants relatifs à l'exhumation de Monsieur X, le grand-père de son client, décédé le X et inhumé au cimetière

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2011 votre demande de conseil relative à la communication et de réutilisation présentée par une société privée, éditrice du site www.cimetieres-de-france.fr, du nom des personnes inhumées dans les cimetières

    L'article 1 er de la loi n o 3998 du 9 juin 1994 portant sur la protection des cimetières dispose que les cimetières publics, à l'exception de ceux appartenant à l'Etat, de ceux ayant une

Aux termes de l'article L. 2223-6 du même code : " En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations.

Je voulais aller à [Localité 2] pour voir une célébrité turque au cimetière du [Etablissement 1]. Je ne suis pas venu à [Localité 3] pour faire passer quelqu’un en Angleterre.

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16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Cimetières - Modification illégale des limites d'une concession centenaire. |

Ile-de-France à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des pièces suivantes relatives au classement au titre des monuments historiques de la totalité de la tombe de X sise au cimetière

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l'adjointe au maire de la commune de Limoges a refusé d'autoriser l'exhumation des cendres de son fils A, décédé le 3 novembre 2021 et inhumé dans la concession funéraire n° 1116 au colombarium du cimetière

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il exerce la profession d'agent de cimetière, que son lieu de travail est éloigné de son domicile et que ses horaires ne lui permettent

A... du caveau lui appartenant et situé au cimetière de Basse-Terre, dans un délai de quinze jours, à compter de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au maire de Basse-Terre

Guy A..., a été inhumée au cimetière de Montrabe; qu'invoquant le testament de son épouse, M.

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