AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette, Renée A..., divorcée X..., demeurant ..., agissant en sa

qu'il n'était pas contesté que Mme Y..., qui avait assisté Mme X... et qui avait publiquement pris parti contre la société Maison de retraite Sarepta, exerçait les fonctions de conseiller prud'hommes collège

civile que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt ne permettant pas à la Cour de cassation de s'assurer que le collège

La société fait grief au jugement d'annuler les premier et second tours des élections du premier collège au comité social et économique de l'établissement PSS Méditerranée de la société, alors : « 1

refuser de se dessaisir au profit des juridictions des enfants compétentes pour le Val-de-Marne où demeuraient désormais les parents, que le mineur « a tous ses repères dans la Somme (famille d'accueil, collège

[M], directeur de l'établissement courrier de [Localité 1] métropole, s'est porté candidat sur la liste du syndicat CGC La Poste au titre du troisième collège et a été élu en qualité de membre suppléant

de Paris, 14 novembre 2018), que le syndicat Rassemblement syndical RATP (RS-RATP) a présenté aux élections des membres du comité social et économique de la RATP des listes de candidats au premier collège

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le mineur Olivier Y..., placé dans un institut médico-pédagogique, a, dans un accès de colère

X... a saisi le juge d'instance en application de l'article L. 34 du Code électoral aux fins d'inscription sur la liste électorale des délégués cantonaux du deuxième collège du canton de Pont-Scorff en

aient été parties devant le Tribunal ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un certain nombre de salariés d'EDF ont saisi un tribunal d'instance aux fins d'inscription dans la section encadrement, collège

Le Gall, salarié de la société Amidis et électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Armentières, collège salarié, section "commerce", a demandé son rattachement à la section "encadrement"

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de prêt de main-d'oeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire ; "aux motifs que la société "Collet

ordonnait; qu'interpellé, Abdellah X... niait catégoriquement les faits qui lui étaient reprochés par sa fille et affirmait que celle-ci avait un comportement difficile, remarqué particulièrement au collège

mère de la victime ayant elle-même évoqué en cours d'instruction la paranoïa du jeune homme, le premier expert dans son rapport complémentaire fait au vu de l'ensemble du dossier médical ainsi que le collège

le moyen, que les membres délégués du personnel navigant commercial, membres du conseil de discipline sont désignés, à chaque occasion, par l'ensemble des délégués de l'établissement appartenant au collège

aux motifs que, si l'élément matériel du délit est établi, l'élément intentionnel fait défaut ; qu'en effet à l'issue de quatre années d'études, Mme B..., épouse D..., a obtenu en 1989 le diplôme du collège

B... entendu, a alors fait un certain nombre de révélations notamment à l'égard de la société SAEP attributaire de façon irrégulière du marché du collège de Plaisir ; que le 20 janvier 1994 Martine F..

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et rejeté la demande d'expertise confiée à un collège