X..., afin d'obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale relevant du régime des travailleurs indépendants pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994, l'union pour le recouvrement des

fédérale, et d'avoir dit que le montant de 275 francs ne pouvait être retenu comme celui fixant légalement la cotisation de cette Fédération pour l'année 1994-1995, alors, selon le moyen, que, d'une part

", faute de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la caisse faisant valoir que la solution du conseil de prud'hommes ne valait que pour les cotisations de sécurité sociale et non pour les

Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de mutualité sociale agricole pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance

» (arrêt, p. 32, §4), préjudice résultant directement du délit de travail dissimulé, en refusant d'indemniser la caisse pour la perte de ces cotisations, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

contre l'arrêt N° RG : 14/00421 rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

   COSTS INCURRED IN BELGIUM 13.

X... a soutenu que cette cotisation était contraire à l'article 95 du traité instituant la Communauté Européenne ; Attendu que M.

sociales intégrant le montant de l'ajustement sur le net dans l'assiette desdites cotisations, contraint la société générale à verser des cotisations sociales et permet aux salariés de bénéficier de prestations

Y... la somme de 11 333,78 euros représentant le coût de la remise en état du logement ; Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que Mme X... n'était redevable que du coût de la remise en état du bien immobilier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande concernant l'augmentation des coûts de main d'oeuvre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 47 de la loi du 31

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

de sécurité sociale, en vertu des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code ; qu'en l'espèce, en retenant que les sommes en cause constituent ainsi des revenus professionnels soumis à l'impôt et aux cotisations

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que la contribution circulation

Z..., élus CFTC, ont assigné la société CSC Computer sciences devant un tribunal de grande instance aux fins de remboursement aux salariés des sommes indûment prélevées au titre des cotisations sociales

régime complémentaire de protection sociale dont elles assurent la gestion ; qu'à la suite d'un contrôle opéré au sein du comité de coordination de ces CMCAS, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

4 mai 2006), qu'à la suite d'une enquête, la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) a réclamé à Mme X..., enseignante exerçant une activité agricole à compter du 15 septembre 1990, les cotisations

remboursement de la dette sociale les contributions patronales au financement d'un régime de retraite supplémentaire versées par la société AGF vie (la société), d'autre part, dans l'assiette des cotisations