La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la lettre d'observations adressée à la personne contrôlée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'issue du contrôle doit indiquer

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la lettre d'observations adressée à la personne contrôlée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'issue du contrôle doit indiquer

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, estimant que la société La Maison du logement était

Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de contrôler, nonobstant l'absence de toute référence écrite à une période d'essai dans

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle, l'agent de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir annulé, comme irrégulière au regard de l'article R.243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la procédure de redressement consécutive au contrôle

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « 3°/ que la lettre d'observations adressée à la personne contrôlée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'issue du contrôle doit

Laboratoires Beaufour fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 1989) d'avoir refusé d'annuler la mise à pied qui avait été prononcé à son encontre le 23 mars 1987 pour avoir refusé un contrôle

judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que pour justifier leur décision à cet égard, s'agissant notamment de l'insuffisance du contrôle judiciaire ou de l'assignation

Z... constitue l'unique moyen de parvenir à prévenir le renouvellement des infractions, lequel ne saurait être atteint par une simple mesure de contrôle judiciaire, même assorti d'une obligation de se

, 138, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant mise en liberté sous contrôle

l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délit de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de modification de contrôle

se fonder sur un a priori d'ordre général en affirmant que pour ce type de viols, la mesure privative de liberté s'impose pour éviter tout risque de pression sur les témoins et que tout recours au contrôle

d'aucune mention ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que l'intéressé aurait être avisé de ce qu'il pouvait demander un second contrôle, lequel était de droit ; qu'il s'ensuit que

maghrébin qui ressortait de l'immeuble E2 tenant à la main un sac plastique, avant de s'engouffrer dans un véhicule Samba blanc conduit par un tiers-et envisageaient de procéder régulièrement à un contrôle

142, 144, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle

[R], agent général, du contrôle de l'atteinte de ces objectifs et de la demande de participer à des réunions sans rechercher si ces actes n'étaient pas liés au contrôle de l'activité de sous mandataire