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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2303319_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est pas allégué par la commune de Gérardmer que la desserte du projet nécessiterait une extension, par une collectivité publique ou un concessionnaire de
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b24e
30 janvier 1990
30 janvier 1990
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b250
30 janvier 1990
30 janvier 1990
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné
Source officiellesoc
613723e2cd5801467740f6f1
2 juillet 2002
2 juillet 2002
X... au sein de la société Biscuiterie de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'accord du 19 juin 1991 ; 2 / que les juges doivent analyser les pièces
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800414
27 mars 2020
27 mars 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, son article 1er et son article 74 ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208400_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le territoire de la commune de Saint-Inglevert est couvert par un plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204734_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est desservi par une voie et les réseaux d’assainissement, d’eau potable, d’électricité et de téléphone.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502617_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 30 juillet 2025 sous le numéro 2502212 par laquelle la société Hivory demande l’annulation de la décision attaquée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401400_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Mme C soutient que : - les motifs de la décision contestée sont illégaux dès lors que sa parcelle peut être desservie par les réseaux d'alimentation en eaux potables et d'électricité ; - la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'une analyse d'impact a été produite au dossier examinée par la Commission nationale. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205648_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la notice descriptive du projet présente avec suffisamment de précision l'état initial du terrain et le projet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En ce qui concerne la desserte et l'accès du projet : 16.
Source officielle1ère ch. civile
68f07bf68df3795388ea998a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par ailleurs, en page 17 de la note explicative précitée, au paragraphe «'Voirie et desserte':'» il est indiqué que «'La desserte d'Eurochannel II se fait par la [Adresse 51].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300735
28 juin 2018
28 juin 2018
Ils soutiennent que la desserte des parcelles A... et Y... est possible, à partir de la voie communale n° [...], par le chemin rural n° 12 dont le point de départ figure sur le plan cadastral entre les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203166_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01747_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
et de 5,50 mètres s'il dessert plus de deux logements ; ". 8.
Source officiellecr
écerné mandat de dépôtc/Pierre Y
61372589cd5801467741e962
14 juin 1993
14 juin 1993
Pierre, - Y...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006037_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
précision quant au caractère satisfaisant de la desserte tout en opérant une confusion entre accès et desserte et, d'autre part, n'apporte aucune limite au nombre d'accès pouvant être créé, alors que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000390_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, qu'elle est construite, qu'elle est desservie par les réseaux, qu'elle n'a jamais été exploitée, qu'elle est clôturée par des arbres ne permettant pas son exploitation ; - ce classement méconnaît
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301140
21 septembre 2010
21 septembre 2010
seul un terrain situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces
Source officiellePage 39 sur 2233