régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception", qu'il ait été satisfait aux prescriptions de l'article R. 142.19, aux termes desquelles, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré

-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors que le jugement déféré avait donné acte à M.

l'opposition implique que, lorsque l'opposant conclut en même temps à la nullité du jugement et au fond, la juridiction qui annule le jugement doit se prononcer sur le fond du litige ; que les juges du second degré

nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'exposé des moyens et prétentions des parties de l'arrêt attaqué que, devant la Cour nationale, Mlle X... avait contesté la décision déférée

salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en énonçant, dans son dispositif, qu'elle confirmait le jugement déféré

d'autre part, que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en ne relevant l'existence d'aucun acte de cette nature, les juges du second degré

X... ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé une ordonnance du juge commissaire fixant la créance de la société

demande, le renvoi d'un litige auquel un magistrat est partie et qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions doit être fait à une juridiction de même degré

alors, selon le moyen, que la décision attaquée intervenue le 4 octobre 1994 a privé Mme B. de S. du délai de quinze jours que lui octroyait l'article 914 du nouveau Code de procédure civile pour la déférer

alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ses conclusions d'appel faisant ressortir que les appartements avaient été financés en réalité par les deux époux, la juridiction du second degré

dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, même sur les points sur lesquels il n'était pas fait référence à ce texte; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré

jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Bastia, le 15 septembre 2021 puis évoqué l'affaire et ordonné la réouverture des débats, la cour d'appel de Bastia a ensuite confirmé le jugement déféré

intérêts en réparation du préjudice moral causé à la mère et l'enfant, alors « que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, règle qui s'applique à tous les degrés

Les dépens du déféré seront supportés par la société Groupe Saint Germain.

alimentaires s'appliquent "à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

alimentaires s'appliquent "à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

L..., masseur-kinésithérapeute auprès duquel elle avait suivi des séances de soin ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel irrecevable

amendes de 7 000 francs ; " aux motifs que la prévenue persiste à faire plaider qu'elle n'est pas pénalement responsable des 3 infractions, soutenant que le gérant de la société RENEPIERRE DIFFUSION DEFI