Sentenza della Corte del 17 giugno 1965.#Repubblica italiana contro Commissione della CEE.#Causa 32-64.

le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SUD

C..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la société Sud lavage, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logidis Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un

René X..., demeurant ..., 2°/ de M. le directeur de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

; qu'en déduisant l'absence de crédibilité de l'acte concernant la matérialité de la parcelle appartenant aux consorts D..., de la seule circonstance que la limite sud, telle qu'identifiée dans l'acte

d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance. 7.

légal a pour effet de permettre aux juges de renvoyer l'affaire au-delà du délai légal de l'article 194 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour ordonner le renvoi de l'affaire au 16 novembre

En cas d'accident mortel, le délai susmentionné court à compter de la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration d'accident et le certificat de décès. 7.

X... rappelait qu'il avait respecté ce délai de huit jours en l'espèce puisque sa déclaration d'appel avait été enregistrée le 5 janvier 2016 et qu'il avait sollicité l'autorisation d'assigner la Mutuelle

raisonnable ; "alors, d'une part, que le principe de l'oralité des débats est la règle ; que celle-ci exige a priori l'audition devant la Cour et le jury des témoins sur les déclarations desquels une

aux autres parties pour y répondre ni indiqué le délai dans lequel il déposerait son rapport ; que les sociétés Aero delta et Axis n'ont pas été mises à même de discuter en temps utile, avant dépôt du

le 16 juin 2018 seulement le délai de 30 jours et que le courrier de la caisse annonçant un délai complémentaire d'instruction expédié le 16 juillet avait été notifié à la victime dans ce délai, la cour

chef de jugement critiqué et qu'aucune régularisation de la déclaration d'appel n'est intervenue dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, la cour d'appel doit constater que la déclaration

d'appel, faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois, ne prive pas cette déclaration de l'effet interruptif de forclusion qui lui est normalement attaché ; qu'en décidant au contraire

qui a constaté que la société Fouasse n'avait pas payé l'indemnité contractuelle de non-concurrence (arrêt page 7 paragraphe 4) devait en déduire que par cette inexécution, le salarié s'était trouvé délié

Sentenza della Corte del 16 dicembre 1976.#Amministrazione delle Finanze dello Stato contro S.r.l. Foral e D. & C. S.p.A.#Domande di pronuncia pregiudiziale: Corte suprema di Cassazione - Italia.

X..., qui avait été engagé le 6 mars 2001, en qualité de chauffeur pompiste, par la société Locapompe Sud a donné sa démission, par lettre du 11 juillet 2001 formulée en ces termes : "Par la présente je

CGT de Saint-Priest, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (elections professionnelles), au profit de la société Agri Sud

base légale, violation des principes propres à l'administration de la preuve de la régularité des actes administratifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition des constructions dans un délai