tiré les conséquences légales de ses propres constatations a méconnu les articles 121-4, 121-5 , 312-7, 312-8 et 312-9 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "2°) alors que pour démontrer

A... ne reconnaît pas les caresses sur le corps, les baisers sur la bouche ou le léchage du sexe, mais ne les a pas niés de manière vigoureuse et absolue ; qu'à cet égard, l'enregistrement de sa discussion

Z... sont crédibles et n'ont été démenties par aucun élément de l'enquête ; les investigations ont permis d'établir qu'Hélène Y...

; qu'en se contentant dès lors, d'affirmer qu'aucune violation par l'employeur de son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était démontrée, la cour d'appel a violé l'article

civil ; d'autre part, que l'affichage d'une mise en demeure et d'une dénonciation de constat d'huissier ne peut avoir en soi pour but ou pour effet de révéler un fait ayant le caractère d'intimité au sens

l'article L. 221-5 du Code du travail ne créent aucune disparité entre les hommes et femmes, son application étant générale et ne distinguant pas selon que les entreprises emploient des salariés d'un sexe

titre des droits et TVA prétendument éludés, alors, selon le moyen : 1 ) que la caractéristique essentielle de la position tarifaire 63.06.99.00 sont les articles en textile à toile résistante ou serrée

By letter dated on 17 September 2018, sent by registered post, the applicant’s representative was requested to send the inheritance certificates by 29 October 2018.

On 24 March 2000, upon the order of the investigating judge, the applicant was placed in detention on remand and sent to the Diyarbakır Prison.

Accordingly, it could not be considered that the applicant had been held in slavery in the traditional sense of that concept.

partie civile (sauf si les faits ont été entre-temps prescrits) ; que l'avocat des appelants soutient que l'ordonnance de consignation ne leur a pas été notifiée ; que, toutefois, cette affirmation est démentie

Ellul, président, Mme Y..., Mme Delpon, conseillers ; "alors que, par un précédent arrêt du 24 octobre 1996, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la même composition, avait déclaré Mme Z..., épouse

Christophe Y... a déclaré que Raymond X... s'était livré sur lui à des attouchements sexuels ainsi qu'à des fellations et a précisé que celui-ci lui suçait le sexe mais que lui-même s'était refusé à accomplir

société ARP 6 fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de réparation de son préjudice commercial et financier, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui juge que la société ne démontre

The applicant was unable to submit an electronic acknowledgment of receipt which the District Court was obliged to send under section 2(5) of Decree   no   496/2004 (see paragraph 5 above). 6

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Belgique) alors que cette mention de pré-acheminement disparaissait des cinq autres opérations ; que, selon l'administration des Douanes, cette disparition faisait suite aux directives données en ce sens

BANQUE COOPÉRATIVE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Avril 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 13 Mars 2026, Nous, Samuel SERRE