le tribunal de grande instance était compétent pour en connaître ; qu'en rejetant néanmoins le contredit et en consacrant la compétence du tribunal d'instance pour connaître d'une telle demande détachée

est inopérant dans sa première branche ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel d'avoir refusé de tenir compte des indemnités de dépaysement et de détachement

premiers nommés ont déclaré devant la Cour que leur délinquance n'avait eu aucun rapport avec Henri X..., de sorte qu'à suivre ces déclarations, Henri X... ne leur aurait jamais acheté des pièces détachées

X... a été engagé, le 28 septembre 1981, par la Société Générale ; qu'il a été détaché, selon convention en date du 4 septembre 1991, auprès de la société Sogenal, filiale de la Société Générale, pour

de 980 349 euros et de 103 467 euros à titre de complément de subventions, sommes dont il a énoncé, dans ses écritures, qu'elles incluaient les sommes dues au titre de la rémunération des salariés détachés

Ensuite, si dans ses conclusions d'appel la société qualifiait le salarié de « travailleur frontalier », elle contestait tout détachement en faisant notamment valoir qu'elle n'exerçait pas une activité

pas rémunéré l'intégralité de son temps de travail, que sur le fait qu'il n'avait pas plus respecté les règles régissant les affectations des salariés à des sociétés tierces lors des différents détachements

des militaires en cas de détachement ou de mutation : "Les militaires de carrière ( ...) placés en service détaché au titre de l'article 12 du décret du 22 avril 1974 ( ...) sont notés par les seules

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 17 juin 2003 du ministère des affaires étrangères donnant instruction de soumettre à la contribution exceptionnelle de solidarité le personnel détaché

l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené sa mission à son terme, soit par une action en justice, soit par une conciliation, une d transaction ou la reconnaissance à la suite de ses démarches

(Bull IS UK), a travaillé au Royaume-Uni jusqu'en 1994, date à partir de laquelle il a été affecté en France à Louveciennes au sein de la société Bull SA ; qu'à la fin de l'année 2000, il a été détaché

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE

Y..., journaliste à la Société nationale de programme France-Régions 3 (FR3), a été détaché, par décision du 29 juillet 1985, à la Société nationale de radio-télévision française d'outre-mer (RFO) pour

d'occasion à Pertuis pour lui demander s'il était compatible avec l'état de santé de son salarié, la proposition de poste faite au salarié suite à la réponse favorable du médecin du travail, et ses démarches

B... justifie que, pour au moins 3 de ses clients, la société avait entrepris des démarches, courant 2012 et 2013, pour obtenir le règlement de ses factures (Cf.

que la qualité d'occupant sans droit ni titre du locataire à compter de cette date, la société U... s'est maintenue dans les lieux sans contrepartie financière pour le bailleur et sans entamer de démarches

trompée par eux sans examiner, comme elle y était invitée, la déclaration sur l'honneur de Mme [N] la saisissant d'une demande de prise en charge de l'enfant [J], qui mentionne expressément que cette démarche

des actions ; que les membres du comité central d'entreprise, ni ceux du comité d'établissement ne justifient avoir sollicité leur réunion au cours de cette période et avant cette date, ni fait une démarche