Sur la liste d'émargement, les sociétés SERIS ont requis un huissier de justice pour assister aux opérations de dépouillement du vote ; que celui-ci atteste dans son procès-verbal en date du 27 mai 2014

La jeune femme ajoutait que c'était dans ce contexte qu'elle avait accepté de se déshabiller, de masturber ou de faire des fellations aux clients.

Les dispositions citées au point précédent, qui ont pour objet d’assurer la publicité des opérations de dépouillement, n’imposent pas que ces opérations se déroulent dans une salle unique.

Par ordonnance de référé, réputée contradictoire, en date du 22 janvier 2010, le Président du Tribunal de grande instance de Fort de France a : - Ordonné l'exhumation de la dépouille de Monsieur Eric

L'intéressé avait pu indiquer lors de son audition en retenue « Je parle arabe et français, pour la lecture je lis l'arabe et pour le français me débrouille ce qui a paru insuffisant au premier juge pour

[X] [L] MAGISTRAT : Arabelle BOUTS GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Kao WIYAO DEFENDEUR : M.

lesdits objets et marchandises indisponibles, en vue de la mise en oeuvre de la confiscation, telle que prévue aux articles 1791 et 1800 du Code général des impôts, la saisie, qui ne comporte aucun dépouillement

secret des affaires ; qu'en déclarant néanmoins ces mesures légalement admissibles, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que le dépouillement

ont été placés sous scellés ouverts et figurent à la procédure aux cotes D 43 et D 51 ; les dispositions légales invoquées par Michel X... ne concernent que les scellés fermés qui n'ont pas à être dépouillés

climat de confiance ne constituait pas une manoeuvre frauduleuse, sans répondre à cette argumentation péremptoire qui mettait en évidence la mise en scène frauduleuse tenant à l'isolement et au dépouillement

publics, tenté d'obtenir a posteriori des justificatifs pour couvrir la fraude ; que ces abus frauduleux de la vulnérabilité d'une victime isolée de toute aide extérieure ont eu pour résultat de dépouiller

qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif inopérant, la Cour viole les textes cités au moyen ; "et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, ledit accord était bien de nature à dépouiller

motifs propres que les faits ont été commis sur une période de plus de trois ans au préjudice de deux personnes très âgées qui faisaient entièrement confiance aux prévenus, et dans le but de les dépouiller

clôture du scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement

Considérant, enfin, qu'il est constant qu'à l'issue du scrutin, les grandes enveloppes regroupant par paquets de cent les enveloppes contenant les bulletins en vue d'être réparties entre les tables e dépouillement

Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.

ETABLISSEMENTS CHRYSLER-FRANCE A POISSY, LES ELECTIONS ONT EU LIEU POUR LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT LES 8 ET 9 OCTOBRE 1976 ET POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL LES 11 ET 12 OCTOBRE 1976 ; QUE LE DEPOUILLEMENT

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief soulevé par les protestataires : Considérant qu'aux termes de l'article R. 187 du code électoral : "n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

Z..., au motif d'une prétendue confusion de noms lors du dépouillement, des suffrages comptabilisés dans les bureaux de vote concernés au profit de la liste dirigée par M.

l'absence de manoeuvre, une irrégularité de nature à altérer le résultat du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 67 du même code : Immédiatement après la fin du dépouillement