Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Devant la Cour, invoquant l'article   4 du Protocole n o   7, ils estiment avoir été poursuivis et punis deux fois pour la même infraction.

    Sur la nature juridique des deux procédures 30.

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vassincourt à sa demande de communication d'une copie des actes administratifs relatifs aux décisions prises par la commune concernant l'aliénation de deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

. ; Sur les premier et deuxième moyens, chacun pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, devant les juges du fond, M

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir condamné M.

terrain dépendant de la succession, non encore liquidée, de celle-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Fort-de-France, 25 octobre 1996), a estimé qu'il résultait de deux

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux

contrats de crédit-bail avec trente deux sociétés civiles immobilières (les SCI) ; que Mme X... et M.

moyen pris en ses deux branches du pourvoi formé par les époux A... : Attendu que les époux A... reprochent encore à la cour d'appel d'avoir mis à leur charge la moitié de la valeur locative d'un local

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande reproduit

celle-ci et ses filiales ajoutent désormais à leur désignation la mention "de Paris" ; que par arrêt confirmatif en date du 7 avril 2006, elles ont été déboutées ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

8°/ de Mme Lucette Z..., épouse Y..., demeurant ..., 9°/ de Mme Josette A..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

d'appel en a déduit, par une appréciation souveraine, qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties et a ainsi légalement justifié sa décision, qui n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le deuxième

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.