[V] « à l'issue d'une audience tenue en visioconférence sans que la chambre de l'instruction se soit assurée de ce que ce procédé avait été accepté par l'intéressé ; l'arrêt a donc été rendu en violation

[I] inopposable aux consorts [X], en des termes généraux, portant ainsi sur l'intégralité des biens donnés à bail, et non pas seulement sur les seuls trente-sept châtaigniers dont elle a retenu qu'ils

au sein d'un système de traitement automatisé de données n'exclut pas que celle-ci puisse être qualifiée de frauduleuse ; qu'en écartant le caractère frauduleux de la suppression de données au motif que

en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre et condamner celui-ci au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre est

consolidés n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation de présenter des comptes sociaux fidèles et sincères ; qu'en retenant en l'espèce que « le niveau d'analyse pertinent est celui du groupe et donc

"alors, d'autre part, que l'article R. 324-4 du code du travail est un règlement d'application de l'article L. 324-14 du même code relatif à la mise en oeuvre de la garantie financière solidaire du donneur

plans était intervenu postérieurement au contrat de maîtrise d'oeuvre et que la condition exigée de l'existence d'une définition précise des travaux à exécuter et d'une élaboration des plans ne pouvait donc

selon le moyen : 1 / que celui qui invoque un paiement subrogatoire doit en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par l'article 1341 du Code civil ; que la cour d'appel ne pouvait donc

ne pouvait ignorer la sienne ; que le tribunal d'instance, en rejetant ces documents "dans le respect du principe du contradictoire", a méconnu la signification et la publicité auxquelles ils avaient donné

créance du Trésor public auprès de la SARL Set X... serait devenu impossible, ce qui ne résultait pas de la seule procédure de liquidation judiciaire ouverte contre celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné

détention de Paris, qui avait été saisi de la même requête et s'est déclaré également compétent ; "aux motifs que le juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a donné

." ; qu'il faisait donc une allusion directe aux membres de sa famille, accusés d'être les conjoint ou enfants d'un médecin prétendument "antisémite, antimaçonnique, homophobe et négationniste" et portait

lors d'un redressement antérieur ne permet pas d'en déduire que la vérification avait déjà alors porté sur la pratique litigieuse ; qu'en l'espèce, un contrôle portant sur la réduction Fillon avait donné

n'ont pas consigné dans le délai de dix jours expirant le 22 mai 1989 la somme de 25 000 francs fixée par le précédent arrêt du 11 mai 1989, ni versé aucune somme à ce jour ; qu'ils n'ont pas non plus donné

appelant principal, reconnaît devant la Cour les faits et sollicite une application plus clémente de la loi pénale; que les faits qui lui sont reprochés, tels que visés à la prévention, se trouvent donc

rapportée de ce que le transport effectué était un transport en zone longue et le véhicule devait, au jour de son contrôle, bénéficier d'une licence de transport valable en zone B ; que l'infraction est donc

21 avril 1994 ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Henri Y..., qui s'est pourvu en cassation, le 23 décembre 1994, contre l'arrêt susvisé, n'était pas partie au procès ; qu'il n'a donc

1 / qu'en relevant qu'elle était mal venue de reprocher à la BICS de ne pas l'avoir informée du blocage de son compte en banque car une information était ouverte à l'encontre de son gérant qui était donc

Il est donné acte à Mme M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hanane et la société [...], prise en sa qualité de liquidateur de cette société.

dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait à la société Pompes funèbres générales de rapporter la preuve qu'elle exerçait son monopole conformément au droit communautaire, et donc