Y..., la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel elle était directement intervenue au marché de travaux publics et le caractère temporaire de la mise à disposition

intervenants concourant directement à sa réalisation ; qu'en retenant, pour refuser le bénéfice du privilège à la société, la qualification du contrat, c'est-à-dire un contrat de louage, en exécution duquel

l'espèce, quand il est constant que le salarié a été licencié en raison de la suppression de son poste de travail, consécutive à la modification de la structure juridique de l'établissement au sein duquel

délibération tout en refusant de constater l'indissociabilité de celle-ci avec celle autorisant la création des lots secondaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le règlement de copropriété, aux termes duquel

requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'il était propriétaire indivis avec sa soeur, Mme Y..., de l'appartement pour l'occupation duquel

d'accepter cette annulation ne saurait lui faire assumer l'imputabilité de la rupture ; alors, en quatrième lieu, que la rupture du contrat de travail est soumise à un régime qui lui est propre aux termes duquel

saisie entre les mains de tiers détenteur, en l'occurrence la recette particulière des finances de Grasse, qu'il s'ensuit que les poursuites ont été diligentées à la requête d'un saisissant à l'égard duquel

cadre d'un établissement distinct est subordonnée à la création d'une section syndicale dans cet établissement ; qu'en s'abstenant de rechercher sil'établissement de Cergy Pontoise dans le cadre duquel

sollicitait pas implicitement cette requalification en saisissant la juridiction prud'homale ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel

motocycliste; qu'en affirmant dès lors que Mme Y... avait amorcé sa manoeuvre après s'être assurée que les usagers venant en face s'arrêtaient au feu, l'arrêt a dénaturé le procès verbal d'audition duquel

calcul de ces intérêts, ne pouvait, dès lors, sans attendre le résultat de cette mesure d'instruction, annuler immédiatement la saisie-arrêt pratiquée, dès lors que son principe et le titre en vertu duquel

d'une part, qu'en statuant ainsi sans rechercher si, bien que non décisifs pris isolément, les éléments invoqués par lui ne constituaient pas, par leur réunion, la preuve de la volonté de l'employeur duquel

qu'il n'existe aucune incompatibilité entre les fonctions de gérant minoritaire d'une SARL et celles de salarié de la société, dès lors que celles-ci correspondent à un emploi effectif en contrepartie duquel

débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait cessé d'effectuer tout travail sans octroyer à son employeur le moindre délai aux fins de réorganiser le service au sein duquel

X..., ès qualités, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Deveugle, se prévalant de l'article 371 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel "en aucun cas l'instance

suite d'une restructuration de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement; qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que l'exploitation du laboratoire de Saint-Tropez, au sein duquel

sa part" (de la part du partenaire) "dans les premiers jours de février, je prendrai mes dispositions pour vous faire connaître ma position définitive" ; qu'en déclarant que cet écrit, aux termes duquel

saisie entre les mains de tiers détenteur, en l'occurrence la recette particulière des Finances de Grasse, qu'il s'ensuit que les poursuites ont été diligentées à la requête d'un saisissant à l'égard duquel