puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril

Par ailleurs, aucune de ces dispositions ne fait peser sur le bailleur une obligation de relogement du preneur en l'absence de toute interdiction d'habiter, de toute évacuation ou de tout arrêté de péril

D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 mai 2018, la SA D'HLM LOGIS-TRANSPORTS a donné à bail à Madame [I] [E] et Monsieur [H] [D] un logement (bâtiment 3, escalier

être informé de l'obligation de se soumettre à la réglementation relative à l'hygiène, à la salubrité et à la sécurité ainsi qu'aux injonctions de la commission de sécurité à ses frais, risques et périls

du 2ème étage se sont effondrés dans les logements, endommageant également les cloisons, ainsi qu'au niveau des parties communes, affectant les planchers, la structure bois de l'immeuble, la cage d'escalier

, il est incontestable que ce désordre rendait l'escalier dangereux, l'absence de marche ayant été constaté et non contestée lors de la réunion d'expertise.

Concernant les infiltrations dans la cage d'escalier, la SCI KWT observe que celles-ci ont commencé en août 2024, et ont été réglées par des travaux réalisés le 30 juin 2025.

Sur la péremption : L'article 386 du code de procédure civile énonce que : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

l'extinction de l'éclairage extérieur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, tout jugement doit être motivé à peine

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrine

Cette procédure a donné lieu à un référé devant le tribunal administratif de Toulon, avec désignation d’un expert chargé notamment de se prononcer sur l’état de péril imminent et les mesures à prendre

vendus ne faisaient l'objet d'aucune injonction de travaux et que dans sa lettre du 16 mai 2012, le syndic de l'immeuble a répondu à la négative aux questions portant sur l'existence d'un arrêté de péril

Claudine X... est atteinte par plusieurs désordres : l'allée pavée donnant accès à la maison est parcourue par une fracture d'une quinzaine de mètres et d'une ouverture de plusieurs centimètres ; l'escalier

importance de ces travaux d'aménagement et du caractère provisoire de la location, l'acquisition du logement n'était pas nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. _________________________________

- Résolution n°7: la rénovation et la modification de l'escalier extérieur sur le lot n° 23.

à la demande de Monsieur [L] [N] concernant l'apparition de désordres sur le bâtiment réalisé dont certains sont relatifs aux travaux confiés à la société Metalinox 83 (garde-corps et aux marches d'escalier

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.