un scrutin de liste, que toutes les candidatures individuelles constituent une liste et que le panachage des listes n'est pas admis, sans rechercher, comme il y était invité, quel était le mode de scrutin

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Maryse X..., demeurant aux Ulis (Essonne), Les Vignes de Bures, bâtiment B 1, 2°/ l'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est

travaillé est de 6 heures 40 minutes, soit 6,66 heures, le temps de pause non rémunéré est de 20 minutes, soit 0,33 heure, la compensation en repos du temps d'habillage/déshabillage et temps de douche

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (10ème chambre), au profit : 1 / de la société Inter Fimo immobilier et mobilier dite Interfimo, dont le siège est

(Nord), 2 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme dont le siège est ... (2e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

qui lui est imputable personnellement, particulièrement s'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, que Monsieur [E]

En application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, l'exécution provisoire estde droit et elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.

8 allée des Collèges, 18000 Bourges, 5°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est 26-28 rue de Madrid, 75008 Paris, 6°/ à la société Banque Neuflize

pas autorisée à contrôler la régularité de la procédure distincte par laquelle l'État membre d'exécution a collecté les preuves dont elle demande la transmission ; que les pièces collectées à l'encontre

Cette deuxième proposition a fait l'objet d'un examen par le collège de l'Autorité au mois de juillet 2020.

l'article 341 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un collège

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Osteopathie F.I., société par actions simplifiée, dont le siège est

Q... est en fuite.

Elle n'est pas rétroactive ».

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants des Pays de la Loire, dont le siège est

la Fédération commerces services FCS UNSA, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la Fédération employés et cadres CGT FO FEC FO, dont le siège est [Adresse 10], 6°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Jean B..., dont le siège est ...,

l'article 341 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un collège