La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

La persistance de cette situation, passé un délai de six mois, est fautif.

La persistance de cette situation, à compter du 9 septembre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 21 octobre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

- la responsabilité du CNAPS est engagée en raison de l’illégalité fautive de la décision du 22 avril 2024 portant retrait de sa carte professionnelle ; - le comportement fautif du CNAPS a généré

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

Jacques Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'ancien greffier du tribunal de commerce d'Auch, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Grenier, présidente, - Mme Pellerin, première conseillère, - M. C, magistrat honoraire.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la

Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Normandie Maine assistance, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

La persistance de cette situation, à compter du 23 janvier 2022, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 7 avril 2016, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

Cochard, avocat général ; Madame Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Foussard, avocat de M.

de nature à engager la responsabilité de la commune et est à l'origine d'un préjudice matériel et moral ; - le licenciement est fautif.

séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé un pays de destination, qui a été annulé par jugement définitif du tribunal administratif de Montreuil le 15 décembre 2016, est illégal et donc fautif

En ce qui concerne la faute résultant de l'illégalité fautive de la décision de refus d'enregistrement : 3.

BertonciniLe greffier, signé V.

Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément