groupe, est tenue envers l'emprunteur d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ; qu'en remettant à l'emprunteur une offre de prêt, qu'il a acceptée, faisant

n'affecte pas l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance qu'il constate mais a pour seul effet de déterminer le point de départ des intérêts moratoires ; qu'en faisant

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2678 F-D Pourvoi n

dégénérer l'exercice de ce droit en abus ; qu'en se déterminant par des considérations impropres à caractériser la mauvaise foi de Mme A... ou sa malice faisant dégénérer son droit de se défendre en abus

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° N 17-15.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

violation des articles L. 480-5, L. 480-7, L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 567, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant

chef d'escroquerie ; " aux motifs que X... a été renvoyé, devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 5 novembre 1984, " obtenu la remise d'un contrat de travail de la part de la société SAR en faisant

le prêt, la Camefi avait implicitement mais nécessairement renoncé à se prévaloir de cette condition suspensive qui avait été initialement envisagée à son profit exclusif sans même rechercher si, ce faisant

perdre le bénéfice de l'indemnité de congés payés ; que constitue une faute lourde l'exercice d'actes de concurrence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions du cabinet, faisant

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, identiques pour les deux demanderesses, faisant

considère que Mme X... aurait adhéré à "cet accord" pour avoir participé, en qualité de déléguée du personnel, aux négociations, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la salariée faisant

devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune pour prononcer le divorce aux torts du mari, la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation de savoir si, ce faisant

l'objet d'une procédure de vérification fiscale en cours ; qu'en faisant cependant application desdites dispositions tout en relevant qu'une vérification fiscale était en cours à l'encontre de Fernando

un expert pour fixer le montant du loyer, le juge des baux commerciaux a statué par une décision définitive, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société Royal Magda faisant

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Sené, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.