délai prévu par ce code pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié

(Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 / de la société Brittany ferries, dont le siège est Port du Bloscon à Roscoff

alors, selon le moyen, d'abord, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 14 de la convention collective qui n'institue aucun délai de prévenance en prévoyant le travail les jours fériés

Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les suppléments de cotation B 10 appliqués par le laboratoire Chance à des actes de biologie médicale effectués les dimanches et jours fériés

productions de son adversaire; qu'en refusant d'écarter comme irrecevables les conclusions et les productions faites par Mme X... le vendredi 14 avril 1995, sans rechercher si, le lundi 17 avril 1995 étant férié

l'obligation de l'autre ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si les prestations accomplies par le prétendu créancier pour créer la société, et tout spécialement pour obtenir de Trans fer

[N] [K] prescrivant pendant un mois des « soins infirmiers tous les jours y compris SD et jours fériés pour pansement complexe escarre ischiatique droite et pansement simple escarre ischiatique gauche

l'article L. 411-37 du code rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que la mise à disposition des biens donnés à ferme

132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, émendant le jugement entrepris sur la peine, a condamné Fouad X... à une peine d'emprisonnement ferme

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., auxquels Mme X... avait donné à bail une ferme, font grief à l'arrêt

[S] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice, alors « que les règles de priorité des matériels circulant sur les voies ferrées ne s'appliquent pas aux tramways ; qu'en jugeant pourtant que

G] [E] à payer à la SCEA une certaine somme en remboursement des loyers trop versés, alors « que les conventions d'occupation précaire de terrains agricoles ne sont pas soumises au statut des baux à ferme

X... à un emprisonnement délictuel de trente mois dont quinze mois fermes ; "aux motifs qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M.

du fond d'ordonner les mesures d'instruction utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en l'espèce, en dépit de l'avis formel de l'expert selon lequel X... avait traversé le carrefour "alors que le feu

que l'arrêt attaqué a reconnu Emilio X... coupable d'homicide involontaire, de blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois et de non-respect de l'arrêt imposé par un feu

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 février 2007), que par lettre du 7 novembre 2006, les délégués du personnel de la Fédération

de chasse de la Corrèze (la Fédération) ; qu'un jugement a déclaré les trois premiers responsables des dégâts et mis hors de cause la Fédération ; Attendu que la Fédération, EDF et l'ONF font grief

non travaillés, …, que le salarié qui n'a pas travaillé les jours fériés et n'a subi aucune diminution de salaire, ne peut obtenir une seconde fois le paiement d'un jour férié sans contrepartie d'un travail