En l'affaire Filioti c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   L. Loucaides, président,     C.L.

Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SANDRA BELLIER & ASSOCIES la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

médicaux joints à la requête que Mme [Z] [U] a été hospitalisée le 24 septembre 2025 à la suite d’une rechute d’une pathologie psychotique qui a été conduite à l’IPP à la suite d’une interpellation pour filouterie

connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de trafic de stupéfiants, conduite sous substances conjugales, recel de vol, violence en état d'ivresse manifeste sans incapacité, filouterie

travaux, porte trace de 32 mentions, avec des condamnations prononcées du 9 mars 1982 au 9 février 2016, pour faux et usage de faux, escroquerie et abus de confiance, recel, vol, vol avec effraction, filouterie

Il ressort, toutefois, du rapport du 30 mars 2022 du commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de proxénétisme, que l'individu interpellé le 26 mars 2022 pour filouterie d'aliments était

A ce titre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 25 août 2014 à 300 euros d'amende pour des faits de filouterie de taxi puis le 8 septembre 2020 à trois mois d'emprisonnement

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant 12, place Gabriel Péri à Lyon (69007) ; Mme PAIRE-FICOUT demande

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Florence BOUCCARA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET

[Adresse 5] c/ [O] [X] Grosse(s) délivrée(s) à Me Stéphane GIANQUINTO Expédition(s) délivrée(s) à Me Joëlle FITOUSSI le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Justine LE CLEZIO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales représenté par Selarl de La Grange et Fitoussi

un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

Y..., conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la SERTLC, de Me Isabelle Y..., avocat de la société

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Dawgpound, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société J...

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Data Buro, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, de la SCP

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme Q..., de Me Brouchot, avocat de M.

enregistrés le 6 mai 2020 et le 2 octobre 2023, sous le n° 20VE01233, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Fitoussi

enregistrés le 6 mai 2020 et le 2 octobre 2023, sous le n° 20VE01233, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Fitoussi