dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés

février 2026, a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection de l’enfant, à l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.

1re chambre C ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 N° 2016/1164 Rôle N° 14/23860 CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (CNRSI) C/ ASSOCIATION MOUVEMENT POUR LA LIBERTÉ

fondamentales ; - un retour dans son pays d'origine menacerait directement sa vie et sa liberté.

Vu l'ordonnance rendue le 1er octobre 2024 à 10h53 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M.

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023 sous le n° 2301746, l'association de défense des libertés constitutionnelles, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et M.

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

ses dispositions le jugement déféré, Aux motifs qu'il est manifeste que cet incident d'instance a été développé par la société employeur devant les premiers juges qui n'y ont pas répondu ; que Frédérik

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 avril 2025 N° RG 25/00390 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLSJ - Minute n° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés

Ce moyen sera donc écarté. 2) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Frédéric Alquier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 du préfet de

ministre de la défense, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

usage dans les ouvrages de bâtiment et en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés