[Adresse 3] C/ [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 03 Mai 2023 APPELANTE : SCI [Adresse 3], Société civile immobilière

destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement.

Jean Brillant, assesseur du collège salarié Mme [Y] [R], assesseure du collège employeur GREFFIER : M.

Mme C A, ressortissante serbe née le 1er septembre 1958, est entrée sur le territoire français le 1er juillet 2003.

B à quitter le territoire français a été signée par M.

auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran).

H B, ressortissant afghan, s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 30 décembre 2016 du directeur général de l'Office français pour les réfugiés et apatrides.

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 27 juin 2023 de l'autorité consulaire française au Tchad refusant à M.

F..., qu’il présente comme son épouse, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba, en qualité de membre de la famille

B..., qu’il présente comme ses enfants, ont sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire), en qualité de membre

a rejeté son recours dirigé la décision du 12 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Yaounde (Cameroun) refusant à M.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10586 F Pourvoi n° R 18-12.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00598 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2FO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIERE CHAMBRE CIVILE DEMANDEURS M.

C fait état de la présence en France de l'intégralité de sa famille nucléaire, de sa présence en France depuis 2014, des brillants résultats scolaires obtenus par ses enfants dans les écoles qu'il fréquente

GODET, avocat au barreau de MILLAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/10768 du 16/09/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Jean François

Toutefois, il convient de constater que son contrat de travail était rédigé en français, et que les pièces versées aux débats, notamment l'attestation de M.

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 13 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) refusant à M.

Cette dernière a sollicité à ce titre la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun).

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace