de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

Leonardo Simonetti, est un ressortissant italien né en 1952 et résidant à Saviano. Il a été représenté devant la Cour par M e   G.   Romano, avocat à Cori.

Le préfet de police fait valoir par son mémoire en défense que le droit au maintien sur le territoire français de Mme A... avait pris fin dès lors que l’Office français de protection des réfugiés et des

D'autre part, si l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration chargé de l'instruction de la procédure d'introduction en France des membres de la famille du requérant, lui a signalé par un courrier

Simon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B a sollicité l'échange de son permis de conduire portugais contre un titre français.

Au regard de la faculté du préfet de police de prendre une obligation de quitter le territoire français à l’égard, notamment, d’un étranger n’attestant pas résider en France depuis moins de 90 jours sur

, -Monsieur [J] [K] recherche sa responsabilité devant le juge français et sur le fondement du droit français, alors que seules les juridictions belges sont compétentes pour se prononcer sur ses griefs

Vincent Y... a vendu à son fils Simon, moyennant le prix de 150 000 anciens francs, un terrain situé dans la région de Bonifacio (Corse); que, le 29 août 1959, il a procédé à une donation-partage entre

A E, de nationalité russe, né le 16 mars 2001, est entré en France le 1er juillet 2014.

, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Mme C..., dont la présence en France est récente, ne justifie par ailleurs d’aucune insertion professionnelle ou sociale sur le territoire français.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2010 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 Mars 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10953 Décision

ASL ILOT K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 26 Octobre 2022 APPELANTE : La SCI MCVA, Société civile immobilière au

A B, de nationalité russe, né le 16 novembre 1967, est entré sur le territoire français en 2002.

B résidait en France à la date de la décision attaquée. Le ministre était donc tenu de rejeter sa demande d'abrogation de l'arrêté du 24 août 1998 en application des dispositions précitées.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.