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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007642966
22 mai 1974
OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE QUI LUI A ETE CONCEDEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ; QU'IL CONTESTE L'APPLICATION QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516886_20250929
29 septembre 2025
, qu’elle est mariée à une personne française et mère d’un enfant français et ne peut donc travailler dans son pays d’origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2501619_20250206
6 février 2025
Si la FFSA fait valoir que le préjudice de carrière invoqué présente un caractère hypothétique, la circonstance qu'aucune certitude n'existe quant à la carrière du jeune A B en Formule 1 est sans incidence
Chambre sociale
686765339f40b42a26419c5e
3 juillet 2025
Enfin, elle souligne que les relevés de carrière ne sont que des prévisions et n'ouvrent pas de droits définitifs à l'assuré.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dbfc25a97f0381f4f46
10 décembre 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 10/12/2014 *** N° MINUTE : N° RG : 14/04351 Ordonnance de Référé (N° 13/00322)
615e0de0c25a97f0381f5020
28 janvier 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/01/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/01195 Jugement (N° 12/00961) rendu le 17
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884789
17 octobre 2024
Le contrat est soumis à la convention collective des carrières et matériaux.
6711fac17603bf88a188478b
- mis les dépens à la charge de la société Les Carrières du [Localité 5].
Ch.protection sociale 4-7
68df58915835300816d814fa
2 octobre 2025
judiciaire de VERSAILLES N° RG : 22/00532 Copies exécutoires délivrées à : Me Renaud THOMAS [12] Copies certifiées conformes délivrées à : [M] [I] [12] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
21e chambre
60328b18c877e5be9d373770
11 janvier 2018
La salariée invoque également les dispositions de l'article 8 de l'accord relatif à la classification, la carrière, la rémunération, qui dispose : 'dans un déroulement normal d'une carrière complète dans
Pôle 6 - Chambre 10
603269fd5ecb8c9ea8349591
7 février 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 Février 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/02162 Décision
19e chambre
6025e9ceaf9475708ecabba8
10 février 2021
AJE Me Christophe DEBRAY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire
CTX PROTECTION SOCIALE
6712c5780883c6606fa82325
10 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 484/24 RG N° : N° RG 23/00458 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HOHR NAC : Demande en
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00832
11 septembre 2012
265 C du code des douanes, et la nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne sous les divisions 8 et 23 (la NACE) déclinée au plan national dans la nomenclature française
2ème chambre
636ca6626c7633dcd15b3c76
26 octobre 2022
BPCE FINANCEMENT C/ [D] [N] renvoi a une autre audience Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b8
7 mars 2008
C / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308411_20230615
15 juin 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 6 juin 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025920201
9 décembre 2008
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL dont le siège est 4, boulevard de la Villette
1ère chambre
DTA_2001063_20230105
5 janvier 2023
préjudices résultant de l'éviction illégale de sa candidature à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de police sur un poste de directeur adjoint de la sécurité publique de la Polynésie française
7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
de procéder à la reconstitution de la carrière et des droits sociaux de M.
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