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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200085_20240215
15 février 2024
B A, représenté par Me Place, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays
9ème Chambre
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense ; - l’arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution de stocks stratégiques en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301912_20250620
20 juin 2025
de l'admettre au séjour ainsi que d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour.
DTA_2400450_20250620
Chambre civile
62848fc9498a54057d102d87
10 mai 2022
[D] [G] C/ ASSOCIATION UNION DES ANTILLES GUYANE FRANCAISES DES ADVENTIST ES DU 7IEME JOUR COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 MAI 2022 Décision
comm
ECLI:FR:CCASS:2002:CO01457
17 septembre 2002
1991, la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque) s'est portée caution solidaire de la société Sogec au profit de la société Semag à concurrence d'un certain montant ; que MM.
DTA_2301969_20251106
6 novembre 2025
B... demande l’annulation, le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour.
DTA_2301995_20231123
23 novembre 2023
Le préfet de la Guyane lui a implicitement refusé le renouvellement de son titre de séjour.
DTA_2200472_20221027
27 octobre 2022
Elle se prévaut, enfin, de son diplôme dans le secteur de l'esthétique, de sa maîtrise de la langue française et de ses efforts d'intégration.
DTA_2100004_20221027
DTA_2201890_20240425
25 avril 2024
a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre
DTA_2400965_20251224
24 décembre 2025
A..., représenté par Me Tshefu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2201729_20221214
14 décembre 2022
B A, représenté par Me Fettler, demande au juge des référés : 1°) suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
DTA_2101333_20231109
9 novembre 2023
le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour valable dix ans, dans un délai de deux mois à compter
DTA_2000527_20221027
Par un arrêté du 23 août 2019, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
DTA_2300944_20250327
27 mars 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de
DTA_2400058_20250403
3 avril 2025
Mme B a deux fils, l'un de nationalité haïtienne né en 2012, l'autre de nationalité française né en 2018.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:484241.20230822
22 août 2023
Par une ordonnance n° 2301536 du 31 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
ORTA_2501965_20251112
12 novembre 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il réside sur le territoire français depuis ses un an, qu’il a effectué toute sa scolarité en Guyane
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03165_20220920
20 septembre 2022
Par un jugement n° 1901800 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cet arrêté en tant qu'il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français, a mis à la charge
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