Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601185_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En l’espèce, il est constant que M C... est entré en France en mars 2022 mais n’a sollicité l’asile que le 3 février 2026, soit plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502670_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Muller pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 555-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503618_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
C... résidait habituellement en France depuis neuf ans avec sa fille, qui est scolarisée en France depuis son arrivée sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante
Source officielle4ème chambre
DTA_2207914_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A, qui est entré en France le 12 septembre 2018 avec son épouse et leurs enfants, se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de la scolarisation de leurs enfants et de son intégration professionnelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2508509_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 dispose : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée
Source officielleJuge unique 5
DTA_2301635_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il n'a pas davantage méconnu l'article 6 5°) de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dc2
10 janvier 2002
10 janvier 2002
Selon les époux Y... ce mur est un mur de soutènement appartenant aux époux A... sur la longueur de la parcelle 227. Les époux A... soutiennent au contraire qu'il s'agit d'un mur mitoyen.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502707_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Muller pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 555-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500263_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le rapport de Mme Mullié, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant turc, déclare être entré en France le 1er mars 2007.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407992_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En l'espèce, Mme A, qui est entrée en France en 2017 et qui a deux enfants qu'elle élève seule, peut se prévaloir d'une durée de présence en France de sept ans.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407980_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205020_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94372
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Par contrat sous seing privé non enregistré, le syndicat des copropriétaires du no 198 a donné le mur à bail à la société Clear Channel France, pour six années à compter du 1er janvier 2012, moyennant
Source officielle4ème chambre
DTA_2500360_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 434-6 de ce code : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France ». 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305956_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par une décision du 21 mars 2023, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé de faire droit à leur demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212103_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B, ressortissant sri-lankais, déclare être entré en France le 6 février 2010.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106010_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106035_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2413871_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., ressortissant malien, est entré en France 18 février 2024 selon ses déclarations.
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ebc
5 janvier 2000
5 janvier 2000
des malfaiteurs, essuyait un tir alors qu'il s'apprêtait à franchir la palissade par où les fuyards étaient partis ; que Michel X... avait entendu deux coups de feu lorsque le policier franchissait le mur
Source officiellePage 39 sur 1273