Frédéric BLANC, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 23 juin 2025, Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction

INSURANCE COMPANY LIMITED ayant son siège social [Adresse 2] REPUBLIQUE D'IRELANDE (EIRE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 310 880 315, prsie en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Frédéric

représenté Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Frédéric

d'Aix-en-Provence n°820 665 271 (Maître ZAVARRO Béatrice, Avocat au barreau de Marseille) La société AXA FRANCE IARD [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°722 057 460 (Maître BERGANT Frédéric

Frédéric MAUCHE, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 10 Juillet 2025,

Me Carine COOPER, avocat au barreau de PARIS L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de L'Ile de France représentée par sa Directrice Nationale, Madame [O] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SDE RAMCO [Adresse 1] [Localité 1] TOGO comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Frédéric

avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Quentin MOUTIER de la SELARL AROBASE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Me Frederic

V-B7F-CDBDI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 18/00194 APPELANTE S.A.R.L. [7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Frédéric

ESPANA, société anonyme de seguros y reaseguros, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 4] - ESPAGNE Représentée par Me Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 15 janvier 2024, Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant

Serghides,   Darian Pavli,   Anja Seibert-Fohr,   Peeter Roosma,   Frédéric Krenc,   Mikhail Lobov, juges, et de Milan Blaško, greffier de section , Vu les requêtes susmentionnées

représentée par son Gérant, Monsieur [E] [O], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro: 632 024 964 Représentées par Me Frédéric

Localité 7] représenté et assisté de Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN INTIMÉ : Monsieur [P] [E] né le 10 Mars 1977 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Frédéric

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de [Localité 18] sous le numéro 442 133 922 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric

considérant 10 de cette directive selon lequel, dans le secteur des communications électroniques, le RGPD est applicable notamment à tous les aspects de la protection des droits et libertés fondamentaux qui n'entrent

le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] Demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Dominique LEVASSEUR de la SCP LEVASSEUR-LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Frédéric