que son numéro de Siret est le 41031649100019 (pièces 1.1 et 2.1) ; qu'actuellement, les 500 parts sociales de la SER La Concha sont détenues en totalité par Joana R... et que ladite société a pour gérant

uniquement si Monsieur Y... signe le protocole de fin de conflit qui lui a été remis en main propre le lundi 26 juillet, qui sera déposé à la DDTE et au Conseil de prud'hommes ", et précise que la SAS

Martine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier, pour escroquerie, et la seconde, pour complicité

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la police de la pêche en

[Y] en sa qualité de co-gérant de la société [5], en conséquence : ordonner également la révocation du mandat de gérance de M.

n'est pas recevable ; qu'en retenant que Messieurs [N] et [I] avaient, en leur qualité de gérants de la SCP, commis un abus de majorité engageant leur responsabilité envers M.

neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, de la société civile professionnelle MARTIN

rejet rendue par le président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contribuable qui séjourne toujours dans la même ville et y travaille de manière

[I] [gérant de la société DBX immobilier] n'a jamais souhaité abandonner le projet.

." ; qu'il en résulte des charges suffisantes qu'Alain Y... ait commis l'abus de biens sociaux ci-dessus spécifié ; "alors, d'une part, que, pour retenir qu'un prévenu s'est comporté en gérant de

de la SARL Nathalie B., devenue Laboratoire Nathalie B. ; que, selon le prévenu, cette absence de précision relative à sa qualité de gérant ferait obstacle à ce qu'il puisse être poursuivi au titre des

Gérard, - Y...

Toutefois, (ni) la société [...], ni son gérant n'ont procédé à la communication de leurs comptes.

Z..., en tant que gérant de fait de la société de droit roumain Astatcris Srl, a pratiqué, en France, une activité de prestation de service dans le domaine des travaux forestiers sans la déclarer auprès

d'une ancienneté à peu près équivalente au regard de leur présence commune depuis de nombreuses années au sein de l'entreprise, qui ont travaillé en binôme, n'aient pas vu leurs salaires évoluer de manière

F..., chef de secteur RATP a également reçu dans son bureau Lucette D... en pleurs et visiblement choquée ; qu'elle lui a relaté de la même manière les faits précités ; que Jean E..., animateur agent

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. Y... X..., Mme C...

En revanche, ne présentent un tel caractère ni une plainte pénale qui n'est pas déposée entre les mains d'un juge d'instruction et assortie d'une constitution de partie civile, ni l'engagement de l'action

code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute par comptabilité fictive et irrégulière, en sa qualité de gérant

Gérald BRICONGNE MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée.