travailleur s'exercent en dehors du territoire de la Communauté ne suffit pas pour écarter l'application des règles communautaires sur la libre circulation des travailleurs, dès lors que le rapport de travail garde

M'Hamdi demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née du silence gardé

M'Hamdi demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née du silence gardé

M'Hamdi demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née du silence gardé

M'Hamdi demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née du silence gardé

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le

M'Hamdi demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née du silence gardé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

décision suivante :         Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile, relative à un constat de propriété concernant des places de parking et un garage

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

provisoire, Suivant conclusions notifiées par voie électronique le Madame [I] [Y], demande au juge aux affaires familiales de : Vu l'article 3 du règlement de Bruxelles II bis Vu l'article 8 du règlement Rome

[R] [O] a gardé la qualité de conducteur au moment de l’accident ;Condamné les sociétés MAIF, AXA France IARD et GENERALI IARD in solidum à payer à M.

Il a été interpellé à la gare SNCF de Creil et placé en garde à vue, les 15 juillet et 29 octobre 2024, respectivement pour des faits de détention de produits stupéfiants et de violence commis à l'égard

Zupančič,   Ganna Yudkivska,   Vincent A.

Il a été interpellé et placé en garde à vue, le 17 décembre 2024 à 16h10, dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de détention de produits stupéfiants lorsqu'il s'est présenté au centre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre

Du 7 août au 8 novembre 1993, le requérant fut interrogé à quatre reprises par le procureur de la République de Rome.