X... des sommes contestées alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'état des conclusions de la SIN, la cour d'appel ne pouvait décharger l'ancien gérant de celle-ci des pénalités litigieuses, en se

19-01-06,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Indépendance du patrimoine commercial d'une entreprise et du patrimoine civil de son gérant - Société dont le gérant s'est inexplicablement

de fait de cette société dans laquelle son épouse, gérante de droit, ne remplissait aucune fonction réelle ; Qu'il s'ensuit que le prévenu n'était nullement le préposé de la société cabinet Jegu et

de biens sociaux et abus de pouvoir, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, à l'interdiction définitive de gérer toute entreprise et personne

défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diego X... coupable du délit de présentation de bilans inexacts commis en qualité de gérant

V..., gérant majoritaire, et sa compagne, Mme K..., ont consenti le 21 juillet 2014 une promesse de cession de l'intégralité des parts de la société Mécanique de précision de Méreau (la société) à M.

Mme [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article L. 7321-2 du code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises

judiciaire ; qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale les nécessités de l'instruction et les exigences de sûreté peuvent justifier le placement sous contrôle judiciaire de la personne

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, Mme Aubert M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, M.

X... ait pu avoir la qualité de préposé de la société Le Pigeonneau Craonnais, à affirmer que "par son statut de gérant, M.

[G] [X] avait donné comme instruction à la gérante de M. [G] [X] de revendre le canapé SEDE et la commode Art Déco qu'elle avait en dépôt depuis 2010.

E... à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le compte courant associé débiteur, l'article L. 223-21 du code de commerce interdit « aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts

[Z], a été assigné sur requête du ministère public en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l&

contradictoires ayant prononcé successivement à son encontre une condamnation à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Plaisir 2000, en liquidation judiciaire, dont il était le gérant

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a donné un fonds de commerce en location gérance aux époux Z..., a le même jour par acte sous seing privé vendu ce fonds à ces mêmes personnes ;

Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

et de la situation personnelle de l'intéressé. 12.

Pierre X..., agissant en sa qualité d'ex-gérant de la société X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre commerciale), au profit :

X..., gérant de la société installation mécaniques générales, a formé appel contre M.