suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet du Jura a décidé de la remettre aux autorités grecques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros HT à verser

Représenté par son gérant 37290 BOUSSAY tous les trois ayant pour avocat la SCP CRUANES- DUNEIGRE- THIRY, du barreau de TOURS D' UNE PART INTIMÉS : Madame Hélène Z... veuve A... ... ... .

Martinot-Régie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Jeanine, Denyse, Hélène

dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Hélène

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/02599 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZQS Notifiée le : Grosse et copie à : Me Laurent CRETIN - 268 Me Hélène

N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC3U Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Décembre 2022 du Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2021F00589 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène

- signé par Madame Marie-José PERCHERON, présidente et par Madame Hélène BODY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu l'appel interjeté

Charpentes, se sont soustraient ou se soustraient à l'établissement et au paiement de l'Impôt sur le revenu, catégorie BIC, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA en se livrant à des achats ou à des ventes

Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par Me Francesco DE CAPUA, avocat au barreau de PARIS, toque : R080 INTIMÉS Madame Hélène

VALENCE représentée par Me Marie-France RAMILLON (avoué à la Cour) assistée de Me LOUCHET (avocat au barreau d'ALBERTVILLE) INTIMEE ET APPELANTE suivant déclaration d'appel du 8 février 1999 Madame Hélène

fait droit à sa seconde requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Rennes le condamnant à verser à Mme Brigitte B, en qualité d'administratrice légale de

APPELANTE Madame Hélène X... née le 30 Janvier 1967 à CLERMONT FERRAND (63000), demeurant ...

, toque : R050 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président de chambre Madame Hélène

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [N] [G] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14] domiciliée : chez Maître [K] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Hélène

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée à Me Marcel BENHAMOU Me Hélène BERLINER Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai à 14 H 00 Nous

- signé par Madame Hélène DEURBERGUE, présidente et par Madame Christiane BOUDET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.

[C] une indemnité de 69.989,12 euros, - y ajoutant, - condamner Mme [M] à verser à M.