AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007769
16 novembre 2007
16 novembre 2007
que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 1er avril 2007 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna dans la circonscription de Hahake
Source officiellePage 39 sur 1641
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284550
30 janvier 2012
30 janvier 2012
Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.
Source officielle