[I] [F] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 05 Mai 1991 à [Localité 4] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Marius Henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

[NG] [RH] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 12 Avril 2004 à [Localité 2] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de

[OH] [F] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 13 Juillet 1999 à [Localité 4] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Représenté par Me Marius Henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

[ZM] [D] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 15 Mars 1985 à [Localité 2] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Marius Henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

[Y] [WL] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 31 Juillet 1985 à [Localité 3] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Marius Henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de

Hébergée avec ses filles au centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) de Rouen géré par l'association France Terre d'Asile, l'OFII lui a adressé un courrier dénommé " notification de sortie " du 11

Cour : Jugement du 11 Février 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 09700 APPELANTS Madame Sandra X... épouse Y... née le 18 novembre 1961 à PARIS 9ième 75009 et Monsieur Henri

respectives (¿) ; qu'il résulte des pièces versées au débat que les propriétés vendues aux époux X... et aux époux Y... appartenaient à Monsieur Z... et ses enfants, l'une par le biais de la SCI Saint Henri

B..., ayant décidé d'aller se coucher, était monté dans son véhicule qui était stationné sur la voie la plus à gauche au milieu d'une file de camions bloqués, avait éteint tout l'éclairage qu'un gendarme

Etabli au Maroc une partie de l'année, il a consenti en 2004 une procuration à sa fille [Q] [G] afin de gérer ses affaires courantes.

B réside en France depuis de très nombreuses années et qu'il y possède des attaches dans la mesure où, notamment, il est constant qu'il est le père de deux filles de nationalité française, nées en 2002

A, d'ethnie diakharké et de confession musulmane, a été menacé après s'être opposé à l'excision de sa fille née en 2013.

né le 18 Octobre 1957 à AUCH (32000) Demeurant... 32350 ORDAN LARROQUE représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Jean-Claude PRIM, avocat Monsieur Roland Y...

titre de rappel de salaires et 29, 05 euros à titre de congés payés afférents AUX MOTIFS QUE « il était reproché à Marie X... de s'être abstenue de faire respecter le règlement intérieur de l'école Henri-Wallon

  In the case of Herri Batasuna and Batasuna v.

, causant un préjudice financier à hauteur de 3 000 euros ; - les nombreuses démarches effectuées, les refus injustifiés, la non-scolarisation de leur fille et le manque de considération pour leur fille

[U] [T], en méconnaissance de l'article 5 du RIPAM (pièce 11), en soutenant que la fille de M.

APPELANTES Société CONCORDIA VERSICHERUNG, prise en la personne de son Dirigeant en exercice, Allée 5- HANOVRE-ALLEMAGNE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, ayant Me Henri