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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8682a
18 février 2003
. : 02.37.46.62.68 Géomètre-Expert, aux fins de procéder aux opérations de délimitation et de bornage des propriétés respectives des époux X..., située à BETHONVILLIERS, lieudit "La Bourguignière" cadastrée
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626751
24 octobre 2014
Il est constant que les nouveaux cantons du département de Loir-et-Cher ont été délimités sur la base des données authentifiées par le décret du 27 décembre 2012.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659073
17 décembre 2014
U...D..., demeurant..., M.AS..., demeurant, dans les limites conduisant à estimer que le critère de délimitation des nouvelles limites cantonales sur des bases essentiellement démographiques a été respecté
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781224
19 novembre 2014
représenté par le président du conseil général ; le département des Hautes-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation
3ème chambre
DTA_2102430_20240208
8 février 2024
Par une délibération du 10 octobre 2017, la commission de délimitation a décidé de maintenir la situation cadastrale délimitée à l'issue de ces opérations de remaniement cadastral.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998481
30 décembre 2014
A...et la communauté de communes du Plateau-Vert demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601217
6 octobre 2014
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029955403
23 décembre 2014
représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation
CETAT:CETATEXT000029601221
J...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde ainsi que la décision par
4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
délimitation soit contigüe à l'extension réalisée en 1964.
CETAT:CETATEXT000029601215
2 octobre 2014
E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-261 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Meurthe-et-Moselle ; 2°) de mettre
CETAT:CETATEXT000029601234
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-273 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Tarn-et-Garonne ; 2°) de mettre à la
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632739
1 décembre 1993
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 18 novembre 1991 par laquelle le comité de délimitation
6253ca16bd3db21cbdd8a014
25 septembre 2007
Lors de la rénovation cadastrale de 1948, la partie Nord Est de la cour qui était délimitée par un muret fut rattachée à la parcelle A 319.
CETAT:CETATEXT000029311390
30 juillet 2014
G...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ; 2°) de mettre à la charge
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029691329
3 novembre 2014
2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Côte-d'Or demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000019590157
3 octobre 2008
Article R. 145-11. - La délimitation du champ d'application, autour des lacs de montagne de plus de mille hectares, des dispositions du présent chapitre et des dispositions particulières au littoral figurant
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781228
Conseil d'Etat, présentée par la commune de Thaumiers, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation
CETAT:CETATEXT000029781230
présentée par la commune de Neuilly-en-Sancerre, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation
CETAT:CETATEXT000029781231
. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier
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