#Fri rörlighet för varor - Förbud mot återförsäljning av varor till underpris.#Förenade målen C-267/91 och C-268/91.

irrépétibles ; "aux motifs que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers ; que les débats auront lieu à huis

..., 2 / Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de la Société nancéienne Varin-Bernier

X... a ouvert auprès de la Société nancéienne Varin-Bernier ( la SNVB) un compte courant, puis, en 1994, un compte titres sous le même numéro ainsi qu'un second compte courant sous un autre numéro ; que

Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la Société nancéienne Varin

La créance de la société AVENIR TELECOM a été admise sans contestation au passif de la liquidation judiciaire de la société ACD-MOBILE HUT, sans qu'à aucun moment son gérant, M.

Observation étant ici faite que les WC ont été détruits et que le droit de passage dessert aujourd'hui l'accès aux caves des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] » appartenant respectivement

In its decision of 21 October 2010 the Disciplinary Board again fined the applicant HUF 120,000 for having committed a deliberate disciplinary offence.

(dc)     in respect of subsidies which had not been paid to higher education institutions, HUF 26,495,000 ...; (e)     under the head mentioned in point 3(e) above, HUF 66,261,234 .

de l'article 316 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (p. 6) que, statuant par arrêt incident, la cour a ordonné que les débats auront lieu à huis

n'apparaît pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; "alors que 1°) en omettant de constater expressément que les débats ayant abouti au prononcé de son arrêt incident s'étaient déroulés à huis

décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis

de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, 2 ) qu'en statuant de la sorte sans même analyser les variations

2 / que la prime d'ancienneté destinée à récompenser la fidélité du salarié au sein de l'entreprise s'ajoute au salaire réel ; que ce texte n'exige nullement que le "salaire de base" doive lui-même varier

2 / que la prime d'ancienneté destinée à récompenser la fidélité du salarié au sein de l'entreprise s'ajoute au salaire réel ; que ce texte n'exige nullement que le "salaire de base" doive lui-même varier

2 / que la prime d'ancienneté destinée à récompenser la fidélité du salarié au sein de l'entreprise s'ajoute au salaire réel ; que ce texte n'exige nullement que le "salaire de base" doive lui-même varier

Pour accueillir l'action en paiement des bailleurs, l'arrêt retient que le fait que les loyers, provisions sur charges et charges ne cessent de varier est une conséquence naturelle de la nature des charges

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de rémunération variable outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que la variation de la rémunération du salarié ne peut