une indemnité de sa compagnie d'assurance ; qu'il a cependant subi un traumatisme psychique et a vendu sa maison et son entreprise ; que Roland X... a demandé à être élargi en soutenant que les infractions

provoquer un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin ; qu'en se bornant, pour justifier que le trouble causé à l'ordre public par l'infraction

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 décembre 1990 qui pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 11 amendes de 220 francs chacune et à deux amendes

José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1990, qui, pour infractions à la législation sur les courses de chevaux, les a condamnés Jean-Claude

appartenait à tous ceux qui avaient personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, l'information judiciaire en cours avait pour objet de déterminer si les

Si Ali a déjà été condamné à quatre reprises pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 1992, pour des faits commis le 20 janvier 1991

confirmé l'ordonnance du 25 mai 1998 rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire dont Jean-Pierre Z... a été l'objet ; "aux motifs que Jean-Pierre Z..., mis en examen, entre autres infractions

; que le tribunal, en refusant de restituer sa véritable qualification à l'infraction objet de la poursuite et d'annuler en conséquence les procès-verbaux fondement de celle-ci, a violé les textes visés

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte,

F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en

Sophie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a ordonné

est retenue à son encontre et qui est parfaitement établie par les pièces du dossier ; comme l'a justement relevé le premier juge, il apparaît habitué à vouloir se soustraire à la verbalisation des infractions

complexe qui est celle dont la réalisation nécessite l'accomplissement de plusieurs actes de nature différente, l'infraction instantanée est celle dont l'élément matériel s'exécute en un instant ; que

, cependant ni Jean-Claude X..., gérant de la SARL Sud Organisation Loisirs au moment de l'infraction, ni Tshiunza Y..., nouveau gérant de la SARL Sud Organisation Loisirs à compter du 25 mars 1999, date

Par six ordonnances en date du 26 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie ou le maintien de la saisie en valeur, à titre de produit des infractions poursuivies, de sommes

Par jugement du 8 janvier 2021, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable des infractions susvisées, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, des confiscations et a prononcé

prévues par l'article 222-30 du code pénal, a porté à dix ans le délai de prescription des « délits mentionnés à l'article 706-47 », soit les infractions « prévues par les articles 222-23 à 222-31 » du

Les juges ajoutent que ces infractions sont rattachées par un lien de causalité dès lors que l'omission de porter secours n'aurait pas eu lieu d'être sans l'infraction initiale d'aide à l'entrée et au