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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00016
16 janvier 2019
16 janvier 2019
F-D Pourvoi n° V 17-24.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026202240
17 juillet 2012
17 juillet 2012
l'établissement de l'impôt sur le revenu des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts et des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments
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