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9 970 résultats pour « Instrument financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00016

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

F-D Pourvoi n° V 17-24.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026202240

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

l'établissement de l'impôt sur le revenu des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts et des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311012_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311031_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026630_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b556

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

de la levée de stock options d'actions Vivendi et garantie par le gage du compte d'instruments financiers des époux X... dans lequel seraient inscrites les actions correspondant à la levée des stock options

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012155_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Crédit agricole Consumer Finance sont éligibles au crédit impôt recherche.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01192

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

..., qui avait le choix entre deux modes de valorisation - capitalisation ou investissement en unités de compte -, a choisi le fonds "dynamique" le plus risqué dont le prospectus rappelle que les instruments

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311035_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5035857dd64cbdaa5ac

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le 6 octobre 2008, la Société marseillaise de crédit lui a ouvert dans ses livres, à l'agence de [Localité 8] Capelette, un compte courant professionnel et un compte d'instruments financiers et de services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01076

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

X... a ouvert auprès de la société Dubus un compte lui permettant, sans mandat de gestion, de passer à distance par voie informatique des ordres relatifs à des instruments financiers et notamment de passer

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130f5

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-17.936 et n° R 02-17.962, qui attaquent les mêmes

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CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dbb

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2004 N° 2003/ Rôle N° 01/00179 BMF 77 BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE 77 C/ S.A.R.L. BRASSERIE DE LA GARE S.A.

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CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b2

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

MURS du paiement des loyers dont la société EGREVE TROIS était redevable envers elle en vertu d'un contrat de crédit bail immobilier que la société SLIBAIL MURS lui a consenti le 27 mars 1997 pour financer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10439

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

10439 F Pourvoi n° T 17-16.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2100906_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

en dix ans comme une activité de marchand de biens, alors que cette intention est caractérisée au regard de la durée écoulée entre l'acquisition et la cession, la location des biens et le mode de financement

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e2fc25a97f0381f531f

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

soutient que la Société Générale a engagé sa responsabilité pour la violation d'une interdiction légale et manquement à son obligation de prudence ; que la banque, qui est un prestataire de services d'instruments

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc1a6292b1f83eab2de057

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

intérêts au taux légal majoré de 5 points depuis le 4 juillet 2001 en application des dispositions des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034710c5d284e5f3791a4d1

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

4° et 6° et R132-2 qui listent les clauses dites noires (présumée irréfragablement abusives) et grises (présumées abusives) ne s'appliquent pas aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments

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