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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372588cd5801467741e91c
30 novembre 1992
30 novembre 1992
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune ;
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1re chambre sociale
635b71fab201587f74be0324
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseiller Monsieur Jacques FOURNIE
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