[Adresse 4] [Localité 1] représentée et assistée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Luca DE MARIA) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018) et par la SELARL LYSIAS PARTNERS (Me Jean-Pierre

Ayant pour avocat Me Jean-Michel F..., avocat au barreau d'ORLEANS, SNC SEDEF Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Timbre fiscal dématérialisé

intimé, de nationalité Française, demeurant 9 [Adresse 4] - [Localité 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Louis

faute du prévenu à l'origine de l'accident, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi

et Jean-Paul X....

Le Clos aux Loups 27190 LA BONNEVILLE SUR ITON représenté par Me David VERDIER, avocat au barreau D'EVREUX Madame Sophie ZZ... ...

dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-François

F), dont le siège social est 87 rue de Richelieu 75002 PARIS Représentée par la SELARL Jean-Yves BELAYE (TOQUE 3), avocat postulant au barreau de LA GUADELOUPE et plaidant par Me Corinne AILY, avocat

par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistées de Me Annick LECOMTE, avocat au barreau de PARIS à : INTIMES SARL TRANSFERT CREATIONS dont le siège social est sis Zac de Montimaran-37 rue Louis

C/ [11] Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : Me Félix BRITSCH-SIRI, avocat au barreau de TOULON Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Jean-luc

du 22 juin 1982 dont la rédaction n'est pas la même que celle de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement décent ne laissant apparaître

JAUFFRES SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE Décisions déférées à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE

Me Jean-Jacques A..., mandataire judiciaire, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de cession de S. A. R. L. GARAGE ALBI AUTOMOBILES demeurant 10 rue de la Croix Blanche 81000 ALBI.

Jean-Louis H..., directeur de la fondation Maeght, et l'interroger sur les circonstances dans lesquelles il a réalisé l'inventaire après la mort de Jacqueline A..., ainsi que sur l'existence d'oeuvres

PARIS agissant par le Président de son Conseil d'Administration domicilié ès-qualité audit siège représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - avoués, Nä du dossier 230144 assistée de Me Jean-Claude

B et la SA Commins Ingemasson, acousticiens, d'autre part divers marchés avec les entreprises chargées d'exécuter les travaux, notamment, en vue de l'édification de l'ouvrage dénommé « bâche à eau », la

représentée par Me Corinne X..., membre de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]

J...a été enlevée sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi ?

représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 12] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et assistée par Me BARTELEMY Jean-Louis