, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Tour EUROPLAZA, 20 avenue André Prothin, 92400 Courbevoie et comparant par Me Justin BEREST membre de la SELUR JB AVOCATS, Avocat (D0538) APRES EN AVOIR DELIBERE

(Côte-d'Or), 78/ Mme Marie-France D..., demeurant ... (Côte-d'Or), 88/ M. Jean-Noël XW..., demeurant ...

Daudet, n° 72, 15°/ de Monsieur Jean-Claude O..., demeurant à Donzère (Drôme), ..., cité des Chênes, 16°/ de Monsieur Jean-François L..., demeurant à Saint Paul 3 Chateaux (Drôme), ..., 17°/ de

Béatrice, Renée, Andrée, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 6°) LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ... (Val-de-Marne), 7°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, ...

(Hauts-de-Seine), tous deux agissant en leur nom personnel et comme héritiers de feu André X..., décédé le 15 août 1990, 3°) M. Jean-Michel X..., demeurant ...

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Vincent, avocat de la société Etablissements Jean C...

, avocate au barreau du LOT INTIMÉES (RG 22/00226 et 22/00232) D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller

Yann X..., en qualité de tuteur de Mme Marie Louise Y... actuellement décédée C / Mme Marie Thérèse Jeanne Y... épouse A..., Mme Solange Y... épouse B..., en qualité d'héritière de Mme Marie Louise

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M.

Jean Y... et André X..., demeurant ... et ... ; MM.

André Y..., demeurant ..., 104°/ de M. Patrick YL..., demeurant ..., 105°/ de M. Jean-Claude B..., demeurant ..., 106°/ de M. Jean-Pierre J..., demeurant ..., 107°/ de M.

né le 02 Février 1957 à BOUSBECQUE (59166) demeurant ...-59250 HALLUIN représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Décembre 2010, tenue par Jean-Marc

représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me Christiane RONGY, avocat au barreau de VALENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 04 / 9225 du 10 / 2 / 2005

André Bélard, juge, M. Jean-marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M.

Jeanne, ès qualités, de Me Delvolvé, avocat des époux Balkany, les conclusions de M.

Jean H..., demeurant ..., Mme Liliane I..., demeurant ..., M. Jean-Baptiste J..., demeurant ..., M. S...

, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean WW...

X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°/ Monsieur Jean A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), place Tel Aviv, 4°/ Madame Anne-Marie B...

Jean-Marie, Joseph, Gustave Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3°) Mme Louise, Jeanne L..., épouse Z... demeurant ...

(Nord), 2°/ Monsieur André Y..., demeurant ...