#Regatul Țărilor de Jos împotriva Consiliului Uniunii Europene.#Măsuri provizorii - Măsuri de salvgardare.#Cauza C-110/97 R.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, la société Joet, représentée par la SELAFA ACD Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2024

Josette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1991, qui, pour usage de faux en écriture privée, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement

Par jugement du 27 avril 2001, le tribunal de grande instance de Montbrison a débouté les parties de l'ensemble de leurs prétentions et condamné les époux José X... aux entiers dépens. [* Les époux José

Le bien a été vendu aux enchères le 24 octobre 2019 et adjugé à la Sarl Josc 2 au prix de 7 010 000 €.

"les documents établis par le juge du quatrième tribunal pénal de San José et le secrétaire certificateur, transmis ultérieurement par voie diplomatique, précisent que "l'extradition a été octroyée pour

cette obligation en se bornant à solliciter les instructions du procureur de la République ; que les faits en cause ont été portés à la connaissance des fonctionnaires du SRPJ de Marseille par Marie-José

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Paris n° 798 068 813 (Maître Nicolas FLACHET VON CAMPE, Cabinet LUZELLANCE, Avocat au barreau de Paris) C / Société JOTT OPERATIONS S.A.S.

à la charge de la commune de Jouy-en-Josas la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

Par déclaration du 16 mai 2007, Marie Josette X... a interjeté appel de cette décision.

mais que des reports d'audience ont été acceptés à trois reprises par le juge de l'exécution, au 25 mars 2010, puis au 6 mai et enfin au 20 mai 2010 ; qu'à cette date, ayant constaté que Madame Marie-José

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Marie Josée X...

José X...

demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 mars 1995 par Josy-Anne

C'est dans ces circonstances que Monsieur José X...

la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue en 2006 entre la X et/ou la ville d'Agde, la société X et/ou la SCI située 2 quai des joutes

15 juin 2010, infirmatif du jugement : - a dit que Marie-José X...

No 2007 / Rôle No 07 / 01720 Josette X... C / Eric Y... Christine Y... épouse Z...