[P] [G] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Virginie COLEMAN-LECERF, avocat au barreau de LILLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Toulouse, 1er juillet 2004), rendue

Chambre 10 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15911 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMFF Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 juin

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08008 - N° Portalis

CELLE-CI, FUT, LE 3 AVRIL 1963, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; QUE CETTE DECISION FUT CONFIRMEE PAR ARRET DU 11 JUILLET

Y... de SA Americo, demeurant ... à Saint-Jean d'Illac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre sociale), au profit : 1 / de L'U.C.B.

SOCIETE DES EDITIONS TOURISTIQUES INTERNATIONALES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET

ARRET No du 10 juillet 2018 R.G : No RG 17/03129 G... M... c/ Sté.coopérative Banque Pop.

Le juge ayant refusé de revoir sa décision le 3 juillet 2023, la société Galerie Maeght en a relevé appel le 5 juillet 2023.

[H] (l'emprunteur) deux offres de prêt, destinées au rachat de crédits et au financement de travaux, reçues le 20 juin 2009 et acceptées par l'emprunteur le 1er juillet 2009 ; que la condition tenant au

A B, représenté par Me Lefort, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

* ** EXPOSÉ DU LITIGE : La société Thalacap Languedoc, entreprise qui exploite un établissement de thalassothérapie avec accueil hôtelier au Cap d'Agde, a engagé le 1er juillet 1983 Madame Michèle

D B, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Orly, représenté par Me Lefort, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par

Les délais de validité du commandement et de la sommation de payer ou de délaisser ont été respectivement prorogés par des jugements des 22 et 8 juillet 1999, 13 juin 2002 et 26 mai 2005.

réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

sms du 4 juillet.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, Alors, en troisième lieu, que le droit d'agir ne peut, sans dégénérer en abus, être exercé avec une légèreté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail