Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet, 17 octobre et 30 octobre 2023 et le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 juillet et 17 et 27 décembre 2024, dont le dernier n'a pas été communiqué, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

RESIDENCE “[7] LE CHENE VERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DE PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES AU FOND DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Syndic. de copro.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 à 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet

[Adresse 1], pris en son syndic la SASU CITYA SABL IMMO C/ Madame [I] [Y] [J] [T] JUGEMENT réputé contradictoire du 01 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Philippe CORNET Copie :

; 2°) d'enjoindre au sous-préfet des Sables-d'Olonne de lui restituer son permis de conduire.

(CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE).

Elle a contesté la décision du 19 juillet 2017 aux termes de laquelle l'organisme social a pris en charge l'accident au titre de la législation des accidents du travail.

. ; la SOCIETE N.R.J. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté les recours gracieux

Par acte du 9 juillet 2004, reçu par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mai, 23 juin et 18 juillet 2025, M. A...

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

A C, incarcéré au centre pénitentiaire de Beauvais depuis le 30 juillet 2020, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le chef de cet établissement pénitentiaire a prononcé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 12 juillet 2023, M.