PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE DU 24 JANVIER 1977 METTANT A LA CHARGE DE LA SCETAUROUTE UNE SOULTE

(Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section industrie), au profit de la société Soulier, société anonyme dont le siège est ...

La présente procédure : Soutenant qu'après vente du domicile conjugal, l'état liquidatif prévoyait le versement d'une soulte de 34 854,72 € par M.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

que le centre hospitalier d'Orthez soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des suites des interventions chirurgicales pratiquées les 18 mars et 11 juin

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 20 janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE

Sébastienné le 11 Juillet 1978 à BROU SUR CHANTEREINE (77)de Serge et de LAMBERT Laurede nationalité française, célibataire; sans professiondemeurant Derriere la Ville 81290 ESCOUSSENS Prévenu, libre,

que s'il y va de l'intérêt des parties ; que Mme X..., qui sollicite l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, ne présente pas de garanties financières justifiant son aptitude à régler la soulte

Par deux arrêtés du 27 juin 2023, annulés par le tribunal administratif de céans par un jugement du 6 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités bulgares

1976 prévoyaient la mise sous séquestre d'une partie des actions du demandeur et non leur transfert définitif à un tiers et qu'ainsi l'arrêt attaqué qui a violé l'article 575 du Code de procédure pénale

du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu de revenu de solidarité active " socle " de 521,44 euros au titre de la période de juillet 2016 à octobre 2016, ainsi que la décision

sol et d'un emplacement de garage au 3ème sous sol, biens évalués à la somme de 504.500 € au jour de la donation, - à M.

Le 15 juin 2005, M. et Mme Yvars ont signé avec la société de promotion Seve[...]

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme F à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Soulas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 juillet 2022, M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Soulas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Soubie-Ninet, avocate de la requérante, renonce à percevoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17, 26 juillet 2023 et 21 octobre 2024, la société Éoliennes d’Aunis 3, représentée par Me Deldique

B A D, Mme C D et leur fils mineur E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 14 juin et 21 juillet 2022 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation

B A E, Mme D E et leur fille mineure C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 14 juin et 21 juillet 2022 par lesquelles le directeur académique des services de