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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179696
29 novembre 2017
29 novembre 2017
The proceedings brought by the applicant before the Funchal Labour Court (domestic proceedings no. 525/07.7TTFUN) to challenge his dismissal were rejected by a judgment of 17 May 2013, confirmed by the
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49231
12 juin 1979
12 juin 1979
European Court of Human Rights, in pursuance of Article 48 (art. 48) of the Convention; Whereas in his application introduced on 19 December 1975, the applicant complained that the Salzburg Labour
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e72f
7 juillet 1967
7 juillet 1967
DE LA COMMUNE DE CONNERRE, PAR ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1964, D'UN TERRAIN DE 95 ARES 55 CENTIARES, RETIENDRAIT A TORT LE PRIX DE 1,25 FRANC LE METRE CARRE, AU MOTIF QUE CE TERRAIN, EN NATURE DE LABOUR
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9637f394d0f8f66571
3 mai 2023
3 mai 2023
-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle9ème chambre
DTA_2605942_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lacour, - et les conclusions de M. Cormier, rapporteur public.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500769_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... demande au tribunal qu’il soit ordonné au maire de Sainte-Luce de rectifier le zonage de la parcelle cadastrée section I2367 lui appartenant, située dans secteur de Bellevue-Ladour, et la classer
Source officielleciv1
6137208dcd580146773eb868
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Christian Y..., auteur d'une comédie intitulée "du rififi dans les labours", ainsi que M.
Source officielleChambre sociale
6309b417a521cdc5630b7acc
23 août 2022
23 août 2022
Clôture : 17.05.2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR
Source officielleChambre sociale
63119de26f0d304f138e5fc8
30 août 2022
30 août 2022
exercice [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous,Alain Lacour
Source officielleChambre des référés
69dd4732cdc6046d47201070
10 avril 2026
10 avril 2026
MM, exerçant sous l’enseigne [A] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Léa LACOUR, avocat au barreau de NICE A l’audience publique tenue le 10 Avril 2026, Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente
Source officielleJAF section 1 cab 2
6584915fe41137cbf9fc86bc
21 décembre 2023
21 décembre 2023
assistée de Me Cathie PAUMIER, Avocat, #E1456 DÉFENDEUR Monsieur [V] [X] domicilié : chez ASSOCIATION [5] [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41480
15 janvier 1974
15 janvier 1974
LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN RURAL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LEVACHER, PRECEDEMMENT LOCATAIRE DE LA PARCELLE DE TERRE EN NATURE DE LABOURS
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2005578_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020, la préfète du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 2 novembre 2020 du maire de la commune de Lavaur (Tarn
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2005580_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020, la préfète du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 2 novembre 2020 du maire de la commune de Lavaur (Tarn
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2005582_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020, la préfète du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 2 novembre 2020 du maire de la commune de Lavaur (Tarn
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2005629_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020, la préfète du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 2 novembre 2020 du maire de la commune de Lavaur (Tarn
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-207627
21 décembre 2020
21 décembre 2020
It found that the applicant’s claim concerned conditions of remuneration and was not therefore subject to any limitation period, as provided for, in particular, by Article 233 § 2 of the Labour Code.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-227701
28 août 2023
28 août 2023
) Court, whereby the intestator, whose heirs are the applicants, was awarded compensation for his receivables arising from labour agreements with the Silvan Municipality.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un arrêté du 23 janvier 2020, le maire de Lavaur a accordé le permis de construire sollicité.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02991_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte de l'instruction que Mme C, qui demeure dans la commune de Lavaur (Tarn), se rend à Brouilla environ une fois tous les deux mois pour se recueillir devant la sépulture de ses parents.
Source officiellePage 39 sur 618