de l’Etat le versement à Me Lévi-Cyferman de la somme de 1 200 euros.

B A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et de surseoir à statuer dans l'attente de

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mlle X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mme X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie

ventes régional, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 mars 1997 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Diversey Lever

sociales en application de l'article 1843-4 du code civil ne s'étend pas au règlement des difficultés rencontrées par l'expert dans l'exécution de sa mission ; qu'il appartient au juge des référés de lever

A B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

J B H, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire

J B H, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire

G A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français

G A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par une requête enregistrée le 28 février 2024 à 16 heures 04 sous le n° 2400632, Mme B C, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par une requête enregistrée le 28 février 2024 à 16 heures 04 sous le n° 2400632, Mme B C, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Coudert, - les observations de Me Levi-Cyferman, représentant M.

spécialiste, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, a placé Mme Denise B..., qui présentait de légers troubles du jugement, sous le régime de la curatelle ; que la mesure a été levée

B A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé à son encontre une interdiction de retour

D A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2022 par lequel la préfète de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

B..., re résenté ar Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français sans délai