CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 2004), que la société Them, exploitante d'un hôtel restaurant à l'enseigne "Château de Lignan

de 4 500 euros ; que l'enquête réalisée dans le cadre de la procédure initiale n'aboutissait pas ; que, cependant, les prélèvements effectués sur les lieux, et notamment sur les câbles utilisés pour ligoter

Les signatures de Madame [O] [B] apposées sur les documents produits par la société ENJOY LIGHT contiennent outre la mention « [B] » une ligne arrondie qui ne se retrouve pas dans les signatures portées

X..., ayant eu pour effet la suppression des restrictions d'usage dont était initialement assortie la ligne téléphonique litigieuse, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du Code civil

Pour rejeter la demande en nullité, l'arrêt attaqué relève que la ligne algérienne de M.

10 mars 2021, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la conservation et de l'accès, en violation du droit de l'Union européenne, aux données de connexion relatives à des lignes

[K] et de sa ligne téléphonique et à l'interception de cette ligne, alors « que la décision d'autorisation par le juge d'instruction d'une mesure de géolocalisation ou d'interception ne peut avoir pour

JUIN 1971) LA SOCIETE LACROSNIERE A REMIS LE 11 AVRIL 1963 A LA BANQUE DE NICE, QUI DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN FAILLITE, UNE SOMME DE 50000FRANCS EN VUE DE L'ACHAT DE LINGOTS

enregistrée le 25 octobre 2022, Mme B A conteste la décision prononcée le 11 janvier 2023 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay dans la procédure qui l'oppose à l'Ehpad Les Genets de Chambon sur Lignon

d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle l'inspectrice de l'éducation nationale a obligé leur fille à porter un masque dans l'enceinte de l'école élémentaire publique Saint-Exupéry-Ceyssat-Lignat

La société Festa fait grief à l'arrêt de dire que le contrat la liant à la société Ramus est un contrat de vente, ne mettant pas à la charge de la société Ramus la fourniture de vannes munies d'un dispositif

que pour défendre une pluralité de consommateurs placés dans une situation similaire ou identique ; que cette condition s'apprécie au regard, non pas du dommage allégué, mais de la situation de droit liant

rejeter la demande de résolution du contrat aux torts et griefs exclusifs de la société Nextcom Convertel avec toutes suites et conséquences de droit et corrélativement celle du contrat de location liant

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité

du contrat du 3 novembre 1983 et subsidiairement à sa résolution pour inexécution de ses obligations par la société ACF, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'accords commerciaux liant

travail et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déduisant l'inexistence juridique des contrats de travail conclus avec les filiales du groupe Kartro de la seule existence d'un "contrat-cadre" liant

des litiges commerciaux opposant la société Limoges Castel à la société Impérial Limoges pour en déduire que la concurrence déloyale du salarié n'était pas établie et que la clause d'exclusivité le liant

moyens : 1 / qu'il résulte de l'article L. 124-3 du Code du travail que lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant