non autorisés ; Attendu que l'EURL fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que seul le bail qui a acquis date certaine est opposable à l'acquéreur du bien loué

un loyer déplafonné; Attendu que la société MJS Optique fait grief à l'arrêt de décider de déroger aux règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "1°) qu'un changement de destination des lieux loués

sans l'accord de la titulaire du compte, et si la banque, qui n'ignorait pas que la société PIT s'était engagée à cautionner non pas un compte courant mais un prêt destiné à l'acquisition d'un matériel loué

[Y] [Q] à exploiter, dans les lieux loués, un snack et que le snack constitue une forme de commerce de restauration, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l

qu'il était reproché à Mme X... dans la lettre de licenciement d'avoir, au mépris des instructions précises de son employeur, la SCP Petit Perrin-Dor, continué à faire le ménage dans les locaux sous-loués

dire que la société Le Bon Vivre bénéficie de la propriété commerciale et de le débouter de sa demande d'expulsion alors, selon le moyen : 1 / que le preneur qui, étant resté en possession des lieux loués

l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ayant retenu que la DDE n'avait pas manqué à son obligation de s'assurer contre les risques encourus par le matériel loué

meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels,

par les prétentions respectives des parties et que dans ses écritures d'appel, la société Truchet rappelait que « les parties ont trouvé un accord sur les sommes dues jusqu'à la restitution des lieux loués

nullité de certains contrats et en restitution des sommes versées la société Excelice Marne et la société GE Capital, cette dernière ayant demandé à titre reconventionnel la restitution des matériels loués

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2021), [Y] [B] a donné à bail à la société Cave [B] des locaux à usage commercial correspondant à la partie droite d'un immeuble ; la partie gauche étant louée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme Violaine X... et ses parents M. et Mme Louis X.

X... a voulu exercer le droit de préemption et l'a assignée pour faire juger la vente parfaite ; que la société Cofrafim s'y est opposé aux motifs qu'il n'exploitait pas lui-même et qu'il avait sous-loué

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2000, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 000 francs

pas caractérisée, a relaxé ceux-ci des fins de la poursuite ; " aux motifs qu'ils avaient indiqué à l'audience qu'ils avaient cru que Raymond B..., en sa qualité de légataire universel de son frère Louis

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité du travail et risques causés à autrui, l'a condamné

[C] s'est substitué une société [2], qui a été autorisée à sous-louer ; qu'invoquant un défaut d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et d'activité commerciale dans les lieux loués,