est impossible d'être contribuable, qu'elle a été inscrite sur les listes de la commune de Conca en "première" inscription depuis sa majorité, que ses parents ont obtenu un permis de construire leur maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Paul Perrigault, dont le

X... soutenait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que Mme Y... était propriétaire d'une maison, ainsi que d'un hectare de terrain au titre desquels elle percevait des loyers de 1 456 francs

X... a demandé à plusieurs architectes de lui établir des projets de rénovation de sa maison; que M. Y..., architecte, a préparé un projet qui n'a pas été retenu ; qu'il a demandé à M.

Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande d'attribution de l'usage de la maison

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2020), Mme [N] a confié des travaux de terrassement et de construction d'une maison à la société Gimenez TP (la société Gimenez), assurée auprès de la

Gilbert X... et portant sur diverses parcelles qui lui appartenaient en propre, le second, par ce dernier et son épouse, portant sur une maison d'habitation qui était un bien commun ; que M.

Q... à l'encontre de l'ordonnance de placement en détention provisoire, quarante jours après la formalisation par celui-ci de son intention de faire appel auprès du greffe de la maison d'arrêt de [...]

. ; que la circonstance que Michel Y... ait, dans un premier temps, pénétré dans la maison sans arme ne démentirait nécessairement pas l'existence de ce projet criminel préalable ; que la discussion qu'il

l'opération projetée ; qu'il n'est pas établi que Serge C... aurait invité le liquidateur judiciaire à prendre les mesures nécessaires en vue d'éviter que les éléments d'actif soient mis en péril dans la maison

-qui lui avaient été communiquées par le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; " alors que les déclarations de témoins ou de toute autre personne ne peuvent être versées aux débats par

dont les habitations sont situées à environ 350 mètres et 200 mètres de cet établissement se disent gênés par le bruit en provenant ; que les services de gendarmerie ont pu constater que depuis les maisons

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 2020), par acte du 11 octobre 2012, M. et Mme [K] ont vendu à M. et Mme [S] une maison d'habitation. 2.

valoir, dans un chef clair et précis de ses conclusions, que l'acte de prêt incorporé à l'acte de vente comportait comme seule garantie le nantissement du fonds et l'affectation hypothécaire d'une maison

en résultant également, du surplus de cotisations liées à la consommation d'eau calculée en fonction des terrains dont ils ne pouvaient plus avoir la jouissance, ainsi que de la dépréciation de leur maison

notifiés en langue française qu'il comprend ; qu'il s'est entretenu avec un conseil ; qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une atteinte aux droits de la défense ; que son interpellation à la sortie de la maison

X... ont été expulsés de leur maison au vu d'un simple jugement d'adjudication ; qu'en retenant qu'ils avaient commis une voie de fait en réintégrant leur immeuble, la cour d'appel a violé l'article 61

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Grenoble, 15 janvier 2002), que les époux X..., propriétaires d'une maison