F..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 4 décembre 2017 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, dans le litige l'opposant à M. O...

au mépris de la décision administrative française d'autorisation de mise sur le marché, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales des constatations qu'elle a adoptées, a violé l'article

Y..., que tous les autres chèques provenaient certes de la pharmacie ou de Mme Z... sans qu'il soit possible de considérer qu'il s'agissait de dépenses hors ménage ; que l'expert et la cour d'appel auraient

ERTIE & FILS 1 rue du Général de Léry 77410 ANNET-SUR-MARNE représentée par Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #56 S.A.S.

qui ne sont pas précisément identifiables, la plupart des messages ayant été supprimés ; outre les messages strictement professionnels et des messages personnels limités et anodins, (vacances, mode),

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, sur demande principale du mari (M.

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Crédits finance conseils, devenue la société Finapole, en qualité d'assistante en charge de l'analyse financière des dossiers, à compter du 27 mars

son devoir de secours " ; qu'un jugement que 8 juillet 2004 a dit, pour interpréter la décision précédente, que l'épouse bénéficiait d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble appartenant au mari

intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu qu'après avoir retenu divers griefs, l'arrêt qui prononce la séparation de corps des époux X... se borne à énoncer que le comportement violent du mari

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure que Mme X... engagée le 3 février 1992 en qualité de femme de ménage

En 1989, le mari de l’intéressée remit en gage à une banque qui lui avait accordé un prêt quatre obligations d’une valeur totale de 232   000 marks allemands (DEM), sans en informer son épouse.

X... qui a été mis en cause dans des messages diffamatoires publiés les 19 décembre 2005 et 20 février 2006 sur deux groupes de discussion hébergés par la société Yahoo France a assigné cette dernière

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

-9.593,64 € à titre de la rémunération des heures de ménage (27 mois). -3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménagers (le GIFAM),

#xa0; ; ces messages portaient sur des questions privées concernant le requérant.

B..., avocat publiciste et spécialisé en matière de marchés public et de « partenariats public-privé », a été recruté afin d'animer le secteur « marchés publics » et de développer l'activité « partenariats

Jean-Pierre, - LA SOCIETE BROOKLYN DIFFUSION, solidairement responsable, contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9ème chambre, en date du 31 mars 2003, qui, pour contrebande de marchandises fortement