de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints résultant, au préjudice de l'épouse, de la rupture du mariage

aucunement se préoccuper de son évolution dans un avenir prévisible ; qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mariage

Attendu que Jean-Claude X... est décédé le 17 novembre 1993, en laissant pour lui succéder sa seconde épouse séparée de biens, née Françoise Y..., et quatre enfants, trois étant nés de son premier mariage

confirmatif attaqué (Nîmes 14 juin 2001), que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens,ont été propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un appartement, acquis pendant le mariage

partage suppose l'existence d'une indivision justifiée entre les copartageants, d'une véritable opération de partage, et d'un acte constatant ce partage ; qu'il peut être convenu, dans le contrat de mariage

[N] durant le mariage par son employeur en contrepartie de son activité de pilote de ligne, et non encore levées au jour de l'ordonnance de conciliation, étaient des biens propres par nature ne devant

SCI Mattei à payer ensemble aux consorts [D], [U], [G] et [P] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ».

, spécialisée dans le commerce des costumes de mariage, a passé commande auprès de M.

Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Compagnie générale de parfumerie Mattei Cogepar, les conclusions de M.

avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant) INTIMEE : Madame [U] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me MARCELLI

blanc ou simulé est un mariage dépourvu de consentement réel, les conjoints n'ayant en réalité jamais consenti à une communauté de vie et s'étant seulement prêtés, par une mise en scène, à la cérémonie

Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la disparité créée par la rupture du mariage

X... au moment du divorce et l'évolution de la situation dans un avenir prévisible, se contentant d'observer que le mariage avait duré 20 ans, que l'épouse, actuellement âgée de 43 ans, est au chômage

attaqué (Paris, 25 février 1999), que Mme X... a, le 14 avril 1998, interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, rendu à la requête du procureur de la République, qui a annulé le mariage

et dans sa collaboration aux dépenses de la vie commune et à l'entretien et l'éducation de ses propres enfants tous hébergés dans la maison commune, notamment Coraline et Stéffie nées d'un premier mariage

condamnation de l'intéressé et notamment celui de s'être fait délivrer indûment par une administration publique, la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, par un moyen frauduleux, en l'espèce en contractant un mariage

avait engagé une procédure de divorce et que sa résidence actuelle est inconnue de la Cour; que le prévenu n'a versé aux débats que des actes de naissance de ses enfants et une copie de l'acte de mariage

avait engagé une procédure de divorce et que sa résidence actuelle est inconnue de la Cour; que le prévenu n'a versé aux débats que des actes de naissance de ses enfants et une copie de l'acte de mariage